La jurisprudences de France - page 142915

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A 1° LA RECUSATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT AYANT CONCOURU A LA DECISION N° 80.076 RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL D'ETAT ; 2° A LA REVISION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA REVISION DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1970 SUR UNE DE SES PRECEDENTES REQUETES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA QUE SA REQUETE AURAIT ETE FORMEE LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ; QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR RELEVEE DE LA FORCLUSION ET DE L' AVOIR AUTORISEE A RACHETER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL CONSTATE QU...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES - REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE ANTONIOTTI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE SEGI, L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 24 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR AURAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - VICTIME DEJA INDEMNISEE - INDEMNISATION EN EXECUTION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A DEMOISELLE Y..., A FAIT ASSIGNER CELLE-CI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITEURS DE FRANCE POUR OBTENIR L' INDEMNISATION DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES- DU- RHONE QUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES...

RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - MASSE DE CALCUL - EVALUATION - LIBERALITE ENTRE VIFS - VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION ; ATTENDU DES LORS QU'EN CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS OBJET D'UNE VENTE, CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, FAITE PAR PIERRE X..., A SA FILLE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 28 AVRIL 1969 DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION EUSSENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 24 MARS 1969 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET, COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; QUE, DES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - JONCTION D'INSTANCES - MOTIFS COMMUNS AUX DEUX INSTANCES. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - JONCTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI REJETTE LEURS DEMANDES EN REPRISE, RESPECTIVEMENT FAITES AU BENEFICE DE LEURS FILLES MAJEURES MICHELE ET JEANNE, DE DEUX EXPLOITATIONS DONNEES A METAYAGE, D'AVOIR STATUE PAR LA MEME DECISION ET PAR UN MEME MOTIF SUR LES APPELS QU'ILS AVAIENT INTERJETES CONTRE LES DEUX JUGEMENTS, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVAIT STATUE SUR...

1 ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - DEMANDE EN RETABLISSEMENT D'UN PASSAGE - ACTION FONDEE SUR L'EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DIT QU'A TORT THOME AVAIT OBSTRUE LE PASSAGE RELIANT A TRAVERS SON IMMEUBLE UNE COUR, COMMUNE AUX PARTIES, A LA VOIE PUBLIQUE, ET L'A CONDAMNE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, DES LORS QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT JAMAIS INVOQUE UN DROIT DE COPROPRIETE, AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE...