La jurisprudences de France - page 142898

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT - FORCE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 23 FEVRIER 1970 , LA SOCIETE GESTETNER VENDIT EN MAI 1966 A MEDOUS UN APPAREIL D'IMPRESSION "OFFSET" , AU PRIX DE 3900 FRANCS, ET DIVERS APPAREILS COMPLEMENTAIRES AUX PRIX DE 7500 ET DE 10868 FRANCS ; QUE MEDOUS VERSA AU COMPTANT LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE PAYABLES A UN CERTAIN DELAI DE VUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE CHARGEA LESCURE DE TRANSPORTER JUSQU'A SON ATELIER, A AUCH, UNE MACHINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A TOULOUSE ; QUE L'UN DES ELEMENTS...

1 MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - CONFUSION NECESSAIRE - INITIALES - RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU D'ASPECT - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1970 , LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A DEPOSE UNE PREMIERE FOIS LA MARQUE CSM LE 4 DECEMBRE 1962 POUR DESIGNER DE LA PAPETERIE ET DES ARTICLES DE BUREAU DANS L'ANCIENNE CLASSE 72 CORRESPONDANT A LA CLASSE 16 DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES ET ARTICLES DE BUREAU, LA PAPETERIE ET LES IMPRIMES" CLASSE 9 ET 16 ; QU'INVOQUANT TANT CES...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION RECURSOIRE INTENTEE EN L 'ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER DES DENREES QUI ARRIVERENT AVARIEES A DESTINATION ; QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" , REGLA A L'AMIABLE LE 20 OCTOBRE 1967 A L'EXPEDITEUR LA SOMME DE 5 923, 84 FRANCS, MONTANT DU DOMMAGE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1968 - C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EFFET SOUSCRIT PAR UN EMPRUNTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 FEVRIER 1970 Z... EMPRUNTA A LA SOCIETE DE "CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" C.A.V.I.A. , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION DE SON "AUTO-ECOLE" ; QUE, POUR REMBOURSER CETTE SOMME, ET EN PAYER LES INTERETS, IL...

BREVETS D'INVENTION - DEMANDE - INTERDICTION TEMPORAIRE DE DIVULGATION - REFERES - ORDONNANCE Y DEROGEANT - EXCES DE POUVOIR. * REFERES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 20 MARS 1970 , BLANCHARD SOUTENANT ETRE LE VERITABLE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE D'ELEMENTS DE MEUBLES QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE PAR GRUNLER LE 2 JUILLET 1969 A OBTENU, LE 28 AOUT 1969, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRES NON REALISEES - DETERMINATION DE LA COMMISSION - EVALUATION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 6 AVRIL 1970 DAME X... ENTRA EN POURPARLERS AVEC BRANDE, PAR L'ENTREMISE DU CABINET D'AFFAIRES EXPLOITE PAR LA SOCIETE "CABINET D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERES" CEGI , DANS L'INTENTION D'ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DE BAR TENU PAR LEDIT BRANDE ; QUE, LE MEME JOUR, UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE FUT PASSE ENTRE BRANDE ET DAME X..., ET SOUSCRIT PAR CELLE-CI UN "BON DE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE.* SOCIETE EN REGLEMENT...

VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION....

LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION...