La jurisprudences de France - page 142893

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA SOCIETE FRANCO-HISPANO-AMERICAINE "FRANCISPAME", D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 11 JANVIER PRECEDENT, EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME NULLE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER AURAIT ETE TENU DE VERIFIER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - NEGLIGENCE DU CREANCIER A RECOUVRER SA CREANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION ET DE DISCUSSION DES EPOUX Y..., X... D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, EN GARANTIE DU PRET D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE AVAIT CONSENTI A CES DERNIERS LE 17 OCTOBRE 1957 POUR UNE DUREE DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE. * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - ERREUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE D'UN CONTROLE ET D'UN REDRESSEMENT SUR INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI EN 1968 DE REPETITION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT VERSEES, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ERREUR DETERMINANTE DE SON...

SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Cession de droits successifs - Substitution d'une indivision conventionnelle à une indivision... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EMILE C... Y... EST DECEDE LE 9 JUIN 1941, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE JEROME, ET SES TROIS FILLES, LES DAMES A..., X... ET D..., QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 D DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - EXAMEN PAR LE JUGE FRANCAIS - INCOMPATIBILITE AVEC L'ORDRE PUBLIC... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., NEE D'UNE PRECEDENTE UNION DE FEU MAURICE X..., A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONACO EN DATE DU 20 JUIN 1966 ET D'UN ARRET DE LA COUR DE REVISION DU 3 MAI 1968 CONDAMNANT POUR RECEL LA DAME Y..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE, A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE MONTANT DE LA VALEUR DE REVERSION DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE PAR MAURICE X... A L'OCCASION...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEVASSEUR QUI EXPLOITE A TOURS UN CABARET SPECTACLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 137 661, 55 FRANCS, REPRESENTANT UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ET CALCULE SELON UN POURCENTAGE DE MAJORATION DES SALAIRES DECLARES VARIABLE SUIVANT LES DIFFERENTES ATEGORIES DE SON PERSONNEL ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL - AGREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE...