La jurisprudences de France - page 142892
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78120
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MUNICIPALITE..* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES... REQUETE DE LA COMMUNE DE BAUD MORBIHAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 AVRIL 1969, LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 2 MARS 1962 ALORS QU'IL SE RENDAIT A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78180
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 78403
MINES. - REGIME GENERAL..* CLASSEMENT - EFFETS. LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE PRODUIT TOUS LES EFFETS QUI Y SONT ATTACHES PAR LA LOI DU 31... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 JANVIER 1968 QUANT A L'EXISTENCE ET A LA VALIDITE DU CLASSEMENT, AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE A FREJUS, A DECLARE QUE LE TERRAIN CONSTITUANT LADITE BUTTE SAINT-ANTOINE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 78963
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, NOTIFIE LE 28 AOUT 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ET LE SIEUR CHARPENTIER Z... Y... DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT CONSTRUCTEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1971, 78966
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "NE SONT PAS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 79857
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 80111
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 80140
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND, DU 16 MAI 1966 REFUSANT AU SIEUR Y... MAURICE , INSTITUTEUR A L'ECOLE PRIVEE DE GARCONS DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY HAUTE-LOIRE LE BENEFICE DU CERTIFICAT D'EXERCICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 80569
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1971, 81157
- Terrain supportant des constructions qui peuvent etre considérées comme destinées à etre démolies. ...
