La jurisprudences de France - page 142889

1 AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - MINISTERE OBLIGATOIRE - NOUVELLE-CALEDONIE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER MENTION DU RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATEE, SON OMISSION ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA OU LE MINISTERE D'UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE...

1 PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - QUALITE DU DEMANDEUR EN REPRISE - PREUVE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DECES DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A LA SURVIVANCE DE SON Y... GERARD, A EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z..., A QUI ELLE A DONNE CONGE VALIDE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DAME Z... A OBTENU POUR QUITTER LES LIEUX UN DELAI D'UN MOIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE A INTERJETE APPEL...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Appel correctionnel - Appel du Procureur général - Forme - Article 205 du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 28 AVRIL 1970 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 165 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1866, 138 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, 205 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 68 ET...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Ouvrage constitué par une ossature de bois boulonnée... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODES D'UTILISATION DU SOL A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, DE L'OUVRAGE ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Non-payement - Réconciliation des époux - Constatation régulière par une décision définitive. Pour... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER A SA FEMME, PARTIE CIVILE, 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 244 DU CODE CIVIL, 1351 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mairie - Consultation des documents municipaux - Conditions. 16-06 En subordonnant la...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1969 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT MASQUELIER SOLIDAIREMENT AVEC BESSE A SUPPORTER JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 20 270 FRANCS L'EXCEDENT DU PASSIF SUR L'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "FIAB" EN FAILLITE, ET DONT ILS AVAIENT ETE GERANTS ET D'AVOIR AJOUTE A CETTE DECISION EN CONDAMNANT MASQUELIER A SUPPORTER SEUL L'EXCEDENT DE PASSIF DE LADITE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - HUISSIER CHARGE DU RECOUVREMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGES TIREES PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES ET USINE DE BOURG-BRUCHE" SUR LA SOCIETE "SUPREM" , DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LADITE BANQUE DIRIGEAIT CONTRE AUBRY, HUISSIER DE JUSTICE, A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DU MANDAT QU'ELLE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DE FONDS DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X... ET MERTENS "AGISSANT TANT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'AU NOM D'UNE SARL "PIM" ENCORE A CONSTITUER" ONT ACHETE A MOULART, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 NOVEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN BELGIQUE POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE FUT PAYEE LE 3 DECEMBRE 1963 ET DONT LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE PAR DES...

VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENDEUR AYANT SOUS-TRAITE LA COMMANDE - VERIFICATION DE LA MARCHANDISE - OMISSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COBREXVOL A COMMANDE LE 17 JUIN 1967 A LA SOCIETE SCAVEN UN LOT DE ROTIS DE DINDE CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ; QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA SOCIETE COBREXVOL REFUSA DE REGLER A LA SOCIETE SCAVEN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES D'UN...