12/10/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008248934
| France, Tribunal administratif de Nancy, 12 octobre 1971, CETATEXT000008248934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248934
Date de la décision : 12/10/1971
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mairie - Consultation des documents municipaux - Conditions.
16-06 En subordonnant la consultation des documents municipaux à sa présence ou à celle d'un adjoint sans vouloir prendre aucune mesure pour porter à la connaissance des habitants ou contribuables de la commune les jours et heures où cette présence est effective, un maire ajoute aux dispositions de l'article 34 du code de l'administration communale une condition supplémentaire, ce faisant il méconnait les dispositions législatives dont s'agit.
Références :
Code de commerce 42, 34
Composition du Tribunal
Président : M. Guille
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1971-10-12;cetatext000008248934
