La jurisprudences de France - page 142878

CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu avant son décès - Opposition d'un héritier - Recevabilité. L'opposition à... DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR VEUVE X..., NEE Y... ET X... CHRISTIAN AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE FEU GASTON X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT ARRET CASSANT ET ANNULANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1970 STATUANT SUR UNE INFRACTION FISCALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA COUR, VU LE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt de débouté, rendu par défaut à l'égard du prévenu. Lorsqu'un arrêt, rendu... REJET DU POURVOI DE X... MAMOUN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... Z... A... JURGEN POUR CONTRAVENTION DOUANIERE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE X... MAMOUN, PARTIE INTERVENANTE, S'EST POURVU LE 6 NOVEMBRE 1970, CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 5 DU MEME MOIS, LEQUEL, STATUANT SUR SON ACTION EN RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES A...

PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui - Constatations suffisantes. * PROXENETISME - Circonstances... REJET DU POURVOI DE X... CONSTANT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1971 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Civilement responsable non. La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PONTOISE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE SIEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET COMME TEMOIN, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, SANS...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou... REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR X... RENE ET Y... JEAN ; ATTENDU QUE Z... CHARLES, ADJOINT AU MAIRE DE LA...

1 DOUANES - COMMISSIONNAIRE AGREE - PAYEMENT DES DROITS - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE L'IMPORTATEUR - FAUTE PERSONNELLE - ABSENCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS 21 MAI 1968 , LION COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE PFISTER, A DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION VERS LA BELGIQUE D'UN TRACTEUR CATERPILLAR, D'UNE VALEUR DE 16 000 FRANCS, ALORS SOUS ADMISSION TEMPORAIRE ET DONT L'IMPORTATION EN FRANCE ETAIT INTERDITE ; QU'IL FUT ETABLI, ENSUITE, QU'A L'INSU DE LION, BOEGLIN, GERANT DE LA SOCIETE PFISTER, AVAIT SUBSTITUE UN...

MANDAT - PREUVE - CHARGE - PERSONNE QUI SE PREVAUT DU MANDAT. * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - EXISTENCE D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MOUNIE A COMMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES DOUZE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE MOET ET CHANDON DONT IL A PRIS LIVRAISON ; QUE CEPENDANT POUR REFUSER D'EN REGLER LE PRIX IL A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACHETEES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT DONT IL ETAIT LE PREPOSE ; QUE LE TRIBUNAL SAISI DU DIFFEREND SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FORME PAR MOUNIE, A...

1 CONTRAINTE PAR CORPS - CONTRIBUTIONS DIRECTES - PROCEDURE - ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - ORDONNANCE DE REFERE - APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 7 OCTOBRE 1968 QU'ASPERT, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR UNE SOMME DE 129 219 FRANCS 80. LE PERCEPTEUR, INVOQUANT L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DE...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE - ABSENCE DE MEMOIRE PREALABLE. * TRESOR PUBLIC -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE GENDARME AUPIAS ET UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GASTON, LEQUEL EST ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LE MINISTRE DES ARMEES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT GASTON ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DEBITEURS ENVERS L'ETAT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; QUE LA PRESERVATRICE...

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - DELAI - LEVEE DE L'OPTION LE DERNIER JOUR DU DELAI - LETTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELORME ET DAME X..., CELLE-CI DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT GAMES ET DAME Y..., ONT CONSENTI A BENESTEBE UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PROPRIETE, VALABLE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1966 INCLUS, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT NULLE ET NON AVENUE SI BENESTEBE N'AVAIT PAS PRIS UN ENGAGEMENT D'ACQUISITION DEFINITIF AUX PRIX ET CONDITIONS STIPULES ; QU'A LADITE DATE DU 19 DECEMBRE, BENESTEBE...