La jurisprudences de France - page 142872
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77497
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITE..* PUBLICATION. LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77634
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE..* TEXTES COMMUNAUTAIRES. SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 78267
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1971, 78277 et 78278
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE..* DISPOSITION ENTREE EN... REQUETES DU SIEUR CLAUDE Y... TENDANT SOUS LE N° 78.278 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 2 MAI 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES EN PREMIERE ANNEE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE ; ET SOUS LE N°78.277 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 10 JUIN 1969, RELATIVE AUX MESURES D'APPLICATION CONCERNANT LE REGIME DE TRANSITION DES ETUDES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 78298
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 78667
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1969 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79299
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Loueur en meublé qui cesse...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79728
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Substitution de base d 'imposition. ...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79847
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79899
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE A SON NOM POUR L'ANNEE 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, ATTEINTS D'INFIRMITES OUVRANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE...
