La jurisprudences de France - page 142867

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DEFAUT D'INTERET. * CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ; QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - FORCE MAJEURE - ACCIDENT SURVENU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL A EU CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ; ATTENDU QUE HENRY LEFEBVRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES...

APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT - ADRESSE ERRONEE - INFLUENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 70, 173, 1029 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR L'ASSOCIATION LORRAINE POUR L'AIDE AUX MERES, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE 17 DECEMBRE 1968, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X..., SON...

1 ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DESIGNATION AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CE TEXTE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ..." ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN 1970, AVAIT AVISE VALENCIA, OUVRIER BONNETIER, DE SON...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Opérations de prophylaxie - Régime de responsabilité - Faute...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, BAIFI ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SATIAT, EMPLOYE DE RABY QUI ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE BAIFI ET SATIAT, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAIFI A 31.203,15 FRANCS, 15.601,51 FRANCS, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'ELLE A CONSTATE QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE ENTIEREMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 22 AVRIL 1969, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1965, LES EPOUX B..., LES EPOUX FERNANDO ET DAME Z... ONT RECONNU DEVOIR A SAER LA SOMME DE 580.000 F POUR PRET DE PAREILLE SOMME QUE CE DERNIER LEUR AVAIT ACCORDE, EN PLUSIEURS VERSEMENTS, AVANT CETTE DATE, QU'ILS SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER LADITE SOMME DANS UN DELAI D'UN AN ET ONT, EN GARANTIE DE CE REMBOURSEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART : "OUI M. LE CONSEILLER BRACHET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" ET, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE, A RENDU...

CONTRAT JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONSENTEMENT - REFERE - REFUS DE L'OFFRE DE LA PARTIE ADVERSE - APPEL - DESISTEMENT. * CONTRAT JUDICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE UNE MAISON ; QU'APRES LE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1960, DU DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX, GASNE ASSIGNA DAME C... POUR VOIR JUGER QUE LADITE ACQUISITION ETAIT NULLE EN CE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, FAITE AU PROFIT DE SON EX-FEMME ; QU'UN ARRET INFIRMATIF, EN DATE DU 25 AVRIL 1967...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - RENONCIATION - RENONCIATION ANTERIEURE A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Z... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, SITUE SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT EN COURS D'APPROBATION DANS UNE ZONE RESERVEE A LA CONSTRUCTION D'EDIFICES PUBLICS, ETAIT DE CE FAIT DESTINE A ETRE EXPROPRIE ; QUE Z... AVAIT NEANMOINS DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AGRANDIR UN IMMEUBLE ET QUE LE 1ER AOUT 1951, LE MAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE SOUS LA RESERVE QUE...