| France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 novembre 1971, CETATEXT000008251532

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251532
Date de la décision : 10/11/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Opérations de prophylaxie - Régime de responsabilité - Faute lourde.

03-05-03, 60-01-02-02-03 Les mesures prises pour l'application des textes relatifs à la prophylaxie de la tuberculose bovine constituent, eu égard à leur objet, des décisions concernant la police de la salubrité publique et ne sauraient engager la responsabilité de l'administration qu'en cas de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Police de la salubrité - Opérations de prophylaxie.

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Références :

Code rural 214
Décret 63-301 du 19 mars 1963 art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1971-11-10;cetatext000008251532