La jurisprudences de France - page 142860

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE - LISTE NOMINATIVE DES SALARIES A CONGEDIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI EN TEMPS UTILE DES PROJETS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ; QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VAILLEAU QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Agent communal - Recours de la victime contre le tiers... REJET DU POURVOI, FORME PAR X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... MICHEL, REPRESENTE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, PAR SES AYANTS DROIT, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 550 DU CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION DU CONTRAT IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEPASSEMENT DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUINARD, ANCIEN DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, A RENNES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT...

1 ELECTIONS - ASSURANCES SOCIALES - TRAVAILLEUR NON-SALARIE DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE - CAISSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET REGULIERE LA RECLAMATION FORMULEE, SOUS FORME DE MEMOIRE ECRIT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR FERCHAUX CONTRE L'ELECTION D'ALLIONE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEFAUT D'INTERET ET DE PREJUDICE. * CASSATION - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION" ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DU SYNDICAT C.F.D.T., ANNULE LES ELECTIONS DU 4 FEVRIER 1971 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, EN RAISON D'IRREGULARITES CONSTATEES DANS LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE CE SYNDICAT N'A PAS SUBI DE PREJUDICE REEL...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Signatures - Accusé - Omission -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FETTOUMA CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNEE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. François Dhomps, demeurant à Lavelanet Ariège, ladite requête enregistrée le 1er octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Nayrou, sénateur, ledit mémoire enregistré comme...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Pierre Goudal, demeurant à Quinsac Gironde, ladite requête enregistrée le 19 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de : 1° Statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ; 2° Condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 F, 750 F et 471,24 F, à titre de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Rénovation urbaine - Ordonnance d'expropriation. ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS 1969 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LE RECOURS FORME PAR ALLEMAND A ETE REJETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI...