La jurisprudences de France - page 142854

ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - TRANSFERT D'OFFICE D'UN PORTEFEUILLE D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEAS 2 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAUDUIT ETAIT SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION COMPTABLE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES L'UNIVERS, LORSQUE, UN ARRETE DU 23 MAI 1969, PRIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, DECIDA LE TRANSFERT DU...

1 CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - PREMIERE DECISION DECLARANT LA DESIGNATION REGULIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE DE SALARIES A L'ENTREPRISE. * ELECTIONS -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, 10EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 9, 10EME ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA...

RECEL - Infraction originaire - Participation - Auteur principal - Cumul des deux infractions non. * ABUS DE CONFIANCE - Recel - Objets... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DE X... DE Y... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Décision concomitante à l'ordonnance de règlement - Effet - Délai de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971, QUI A REJETE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, DERNIER ALINEA, DU CODE DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet. Aux termes de l'article 379 au... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, VIOLENCES ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - TARIFS. - CONVENTIONS TARIFAIRES..* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE... REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBREUIL, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A UNE RECLAMATION DU 20 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE LUI A DEMANDE DE S'OPPOSER D'UNE PART A LA PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1966 DES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS TARIFAIRES CONCLUES ENTRE LA S.N.C.F. ET DIFFERENTES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES, OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 1ER JUIN 1966 ET D'AUTRE...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... REQUETE DE LA DAME VEUVE BENOIST Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE EN MER, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, DU BATEAU DE PECHE "SAINTE-BERNADETTE" ; VU LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE N° 58-1453 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX... REQUETE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BELFORT LA SOMME DE 2 920,12 F CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR CELLE-CI AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1956 ET DONT LA SOCIETE REQUERANTE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* TROUBLES...