La jurisprudences de France - page 142852
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1971, 70-93014
1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Affaire mise en délibéré - Délibéré prorogé - Arrêt ne mentionnant pas que... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... SUZANNE, VEUVE HENRI Z..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPONSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR NON COMPARANT LE 11 JUIN 1970, A, PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1971, 71-93090
1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Sentence - Chambre du conseil. * JUGEMENTS ET ARRETS... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE UNE CONDAMNATION A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 742, 744 ET 512 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1971, 70-13515
1 CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - SOCIETES - CESSION D'ACTIONS - NULLITE - REMISE DES PARTIES EN L 'ETAT... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET ANTERIEUR DU 2 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LA NULLITE DES CESSIONS CONSENTIES EN JUILLET 1963 PAR AIME BERNARD A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE FRANCE-UNI-CONSERVES F.U.C. DE 9.680 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... BERNARD CONSERVES A.B.C., NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX FINS DE RECENSER ET DE...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... REQUETES DU SIEUR Y... JACQUES : 1° SOUS LE N° 69. 227, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 AOUT 1965 NOMMANT LE SIEUR PIET X... DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DU SIEUR Y..., 2° D'UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 29 DECEMBRE 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LE SIEUR Y... CONTRE LEDIT DECRET ; 2° SOUS LE N° 69. 621, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 75495
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 76628
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS..* PENSION ET TRAITEMENT D'ACTIVITE - CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA DEMANDE D'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 7E ALINEA DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 78440
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* NON-LIEU - ABSENCE. ARRETE PREFECTORAL... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ARRETE DU 9 DECEMBRE 1966 ORDONNANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT DE LA PRESSE TYPOGRAPHIQUE DU SIEUR Y..., IMPRIMEUR A NANCY, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR THORAX X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 18 AVRIL 1966 METTANT EN DEMEURE CET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 80434
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE. AUX TERMES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 17 OCTOBRE PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 03 décembre 1971, CETATEXT000008250331
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Etablissement, suppression du maintien des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1971, 68-13378
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ET L' ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EST REDUITE OU SUPPRIMEE... LORSQUE SON ETAT DE SANTE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QUE...
