La jurisprudences de France - page 142840
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 80558
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Epoux... REQUETE DE LA DAME BLANCHARD Y... , TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 7 AVRIL 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LONGWY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 80888
- Majoration prévue à l'article 1606 ter pour les rémunérations excédant 30 000 F et au profit du budget annexe des prestations sociales... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES REMUNERATIONS DE SES AGENTS, DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION ET DE LA TAXE SUPPLEMENTAIRE AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 80931
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Cas particulier... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ..., TENDANT A LA DECHARGE DE LA REDEVANCE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UNE DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 31 OCTOBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81658
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 81773
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81827
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* - ARTICLE L 487... REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; VU LA LOI N° 63-807 DU 6 AOUT 1963 ; LE DECRET MODIFIE DU 17 MARS 1945, LES ARTICLES L. 487 ET L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 82138
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 82149
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Application rétroactive... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON SIGNEE A LIBREVILLE LE 21 AVRIL 1966, ENSEMBLE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1968 QUI EN A AUTORISE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1971, 83622
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1948 PRISE A SON ENCONTRE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, TELLE QUE CETTE ORDONNANCE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE ET CODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1971, 85032
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Contestation sur les garanties proposées au comptable du...
