La jurisprudences de France - page 142832
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75213
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... REQUETE DU SIEUR Y... CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, ALINEAS 1, 2, 3, 4 ET 5 ET DES ARTICLES 21 ET 23 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1966, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 6 DU DECRET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75237 et 75264
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 75263
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE -...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 janvier 1972, 77333 et 77334
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* REFUS - MOTIFS POUVANT... REQUETES 1° N° 77.333 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 11 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL A REFUSE DE DONNER ACTE A L'INTERESSE DE CE QU'IL BENEFICIAIT D'UN ACCORD PREALABLE TACITE ; 2° N° 77.334 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 12 JANVIER 1967 REJETANT LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 78035
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 janvier 1972, 78036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78080
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... REQUETE DE L'ENTREPRISE CHAVE MARCEL ET CIE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1967 AU SIEUR X... ET AU CAMION DE L'ENTREPRISE QU'IL CONDUISAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 48 EN RAISON DE L'AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1972, 78436
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA SOCIETE UNITCHADIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'INCENDIE ET LA DESTRUCTION D'UNE REMORQUE SERVANT AU TRANSPORT DE MUNITIONS POUR LE COMPTE DE L'AUTORITE MILITAIRE A LA SUITE DE L'EXPLOSION DESDITES MUNITIONS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 105.578,25 F EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78575
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES..* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78631
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 JUIN 1969, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUET EN REPARATION DES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LES GUIGNETIERES" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
