La jurisprudences de France - page 142812

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX EN PROVENCE,4 FEVRIER 1969 D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES TRENTE PARTS QU'ELLE DETENAIT, AVANT DE LES AVOIR CEDEES A SA MERE, DAME Y..., LE 15 JANVIER 1959, DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MARGUERITAT DONT SA MERE ETAIT LA GERANTE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CESSION N'A PAS ETE SIGNIFIEE A LADITE...

MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - REPRODUCTION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - REPRODUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,6 JUILLET 1970, HUBERT X... PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PERISCOPE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1960 POUR DESIGNER NOTAMMENT DES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES, EN A CONCEDE LE DROIT D'USAGE ET D'EXPLOITATION A LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE, DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu. * MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - COMPARAISON - REPRODUCTION - MARQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS,6 JUILLET 1970, HUBERT X... PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PERISCOPE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1960, DANS LA CLASSE 16 POUR DESIGNER NOTAMMENT DES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES, EN A CONCEDE LE DROIT D'USAGE A LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE X... ET LA SOCIETE EDITIONS PERISCOPE ONT FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE, LA SOCIETE...

- LA SUPPRESSION DE LA REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON PARMI LES PEINES INFERIEURES A L'ABAISSEMENT D'ECHELON. - LA DISPENSE DE LA... REQUETES 1° N° 75.193 DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE C.G.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.223 DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3° N° 75.224 DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE, S.G.P., S.N.P.T...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* - ELABORATION - DEROGATION A UN... REQUETE DE LA COMMUNE DE MARLY-LE-ROI, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES DU PREFET DE SEINE-ET-OISE PRIS LES 24 JUILLET 1965, 28 JUILLET 1965 ET 13 SEPTEMBRE 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET ACCORDANT RESPECTIVEMENT AUX PROMOTEURS, LES SOCIETES MANERA ET SEGIMO, UNE DEROGATION AU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... REQUETE DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 28 AOUT 1969 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LA LOI DU 26 FEVRIER 1887 ET L'ARTICLE 48 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 MAI 1951 ; LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI...

COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... REQUETE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, DU PREJUDICE SUBI PAR LA FAMILLE X..., EN RAISON DU DECES DU SIEUR X..., A LA SUITE DE LA CHUTE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 377 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 3 JUILLET 1934 ; LE CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ..* QUESTIONS GENERALES - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA... REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS AU PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES DECRETS N°S 46-2960 ET 46-2962 DU 31 DECEMBRE 1946 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 7 AOUT 1947 ET 4 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ET DU SIEUR X..., PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 DU PREFET DU RHONE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ROUTE DE CHAMPAGNE A ECULLY RHONE , ENSEMBLE AU REJET...