La jurisprudences de France - page 142811

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 1800 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE PAR X... A L'AGENCE MODERNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT IL EST DEVENU ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES USAGES PERMETTENT DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LEDIT MONTANT, QUE LES VENDEURS, DANS LE COMPROMIS CONCLU AVEC X... AVAIENT STIPULE, EN FAVEUR DE L'AGENCE, LE PAIEMENT DE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société à responsabilité limitée - Mandataire social - Mandat commercial - Preuve par tous moyens.... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ELIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JUIN 1970 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Point de départ des intérêts moratoires - Appel d'une décision intervenue sur l'évaluation du dommage -... CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... JEANINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 AVRIL 1971 QUI A CONDAMNE Z... ALBERT A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Reprise des débats - Cas. La disposition... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE X... EDOUARD, Y... ROGER, Z... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 22 AVRIL 1971 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, X... ET Y... A 300 FRANCS D'AMENDE, Z... A 500 FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592, ENSEMBLE 593...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - COUR DE CASSATION - CONSEILLER RAPPORTEUR - DECES - DESIGNATION D'UN CONSEILLER POUR SIGNER LA... ATTENDU QUE MONSIEUR LE CONSEILLER GIRARD EST DECEDE SANS AVOIR PU, COMME CONSEILLER RAPPORTEUR, SIGNER LES ARRETS RENDUS PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DANS LES AFFAIRES SUIVANTES : A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 104-VILLE DE VANNES C / VEUVE A...-N° 70-70. 001-DEMOISELLE DE X... C / CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE-A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1971 : N° 70-70. 262-VEUVE Z... C / ETAT FRANCAIS-N° 70-70. 264-DAME DE Y... DU HALGOUET C / ETAT FRANCAIS-ATTENDU...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de listes électorales - Tableau des...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - VALEUR - EVALUATION - EXPERTISE - CONCLUSIONS CRITIQUANT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT - REPONSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS,21 JANVIER 1969 X... A CONSTITUE EN 1947 AVEC SON FRERE Y... ET SON BEAU FRERE Z... LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMISS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN GARAGE A BAGNEUX ET DONT LE CAPITAL SOCIAL FIXE A 1500000 ANCIENS FRANCS A ETE DIVISE EN 105 PARTS ATTRIBUEES PAR TIERS A CHACUN DES TROIS ASSOCIES ; QU'X... AYANT DEMANDE EN 1962, A LA FIN D'UNE PERIODE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - ANNULATION - DEMANDE - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - DEFAUT DE PREJUDICE NE ET ACTUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NIMES,4 DECEMBRE 1968 D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR ABUS DE DROIT DE LA RESOLUTION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 NOVEMBRE 1965 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE MISTRAL A APPROUVE UN PROJET DE CESSION DE CENT PARTS SOCIALES PAR Y... A Z..., ET AGREE CELUI CI COMME NOUVEL ASSOCIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...

SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIES - ASSOCIATION CONSTITUEE ENTRE DEUX SOCIETES POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE - ARBITRAGE SOUSCRIT PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 MARS 1969, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE FAIRE SUPPORTER PAR MOITIE PAR LA SOCIETE BORNHAUSER MOLINARI ET COMPAGNIE BMC ET PAR LA SOCIETE ANONYME DE BEONLUYRIEU AIN, SABLA, QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES, EN 1953, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES DE DALLES, UNE INDEMNITE POUR MALFACONS MISE PAR UN ARBITRE A LA CHARGE DE LA SABLA, EN OMETTANT...