La jurisprudences de France - page 142809

REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - FIXATION A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE AU BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES, A ASSIGNE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE CE DERNIER, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE ; QU'EN...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Transport exceptionnel - Défaut d'autorisation - Accident survenu au cours du transport -... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE A L'EGARD DE Y... ARCADIUS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, ALINEAS 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, R.48, R.61...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - DOMAINE D 'APPLICATION - EXCEPTION TIREE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE UN MAGISTRAT ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT FORME PAR X... SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ETAIT IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAGISTRAT COMMIS POUR PROCEDER A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUI AURAIT ETE SAISI D'UNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - DISTRIBUTION DE TRACTS. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT POUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DE QUITTER AVANT L'HEURE SON TRAVAIL POUR SE LIVRER A DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A...

COIFFEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESPONSABILITE - GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE - ETABLISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947, DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., EX-GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES APPARTENANT A VEUVE X..., PROPRIETAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX TERMES DUQUEL LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., VISE L'AVIS FAVORABLE DU SOUS-PREFET D'ISSOUDUN, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1970, ALORS QUE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X... FERNANDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 402 DU MEME CODE, 131-2, 132...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause les parents... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE, PREVENU ; 2° Y... SERGE, PREVENU ; 3° Z..., A..., LE B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., PARTIES CIVILES ; 4° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS NOMMES AINSI QUE L... ROLAND A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES POUR...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Dancing - Protection contre les risques d'incendie...

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Compétence du ministre pour décider le rachat d'une...