| France, Tribunal administratif de Rennes, 02 février 1972, CETATEXT000008291536

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291536
Date de la décision : 02/02/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Compétence du ministre pour décider le rachat d'une concession.

39-04-05 Le ministre chargé des ports maritimes est compétent pour décider le rachat de la concession du port de pêche en application de l'article 33 du cahier des charges alors que ladite concession résulte d'un décret en Conseil d'Etat, cette décision ne prononçant pas le rachat de façon définitive.

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Références :

Décret du 23 février 1927

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-02-02;cetatext000008291536