| France, Tribunal administratif d'Amiens, 02 février 1972, CETATEXT000008252183

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252183
Date de la décision : 02/02/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Dancing - Protection contre les risques d'incendie et de panique [décret du 13 août 1954].

16-03-03 La sécurité des établissements recevant du public est assurée par le permis de construire, en conséquence, les travaux de transformation d'une vieille grange en dancing devaient être assujettis au permis de construire pour respecter la réglementation instituée en vue d'assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Le maire a pu légalement ordonner la fermeture de ce dancing fonctionnant sans permis de construire.

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Références :

Décret 54-856 du 13 août 1954 art. 13, art. 41

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1972-02-02;cetatext000008252183