La jurisprudences de France - page 142805

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt - Passation... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... THERESE, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, ET DE 3° Z... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10.000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10.000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES, EN CE QUI CONCERNE Y...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE X... SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE SOCIAL X... LOUIS, AU MOTIF QUE LEDIT ACCIDENT, BIEN QUE L'AUTEUR RESPONSABLE EN FUT UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE - ENLEVEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE ET EN...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MENTION DANS UN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ERO SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION SERAIT IRRECEVABLE POUR ETRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LES POURVOIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS COLLECTIFS - MAJORATIONS DE SALAIRE - CUMUL AVEC LES AVANTAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX DEPUIS 1955, A ETE PLACE EN JANVIER 1958, DANS LA POSITION CADRE CONFIRME, CATEGORIE A DEUXIEME ECHELON ET QU'IL A CONSERVE CETTE POSITION JUSQU'A SON DEPART EN RETRAITE LE 31 AOUT 1968 ; QU'ULTERIEUREMENT IL A FAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 A, 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE, DES PRODUCTIONS ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., CHEF DU RAYON CONFECTION A LA MAISON DE CANNES DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES GRANDS MAGASINS ARMAND THIERY ET SIGRAND ET COMPAGNIE, A ETE LICENCIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI PROVOQUEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES CONSECUTIVE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PROMESSE S'ADRESSANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE, A NICE, EN QUALITE DE CHEF DE RAYON ET AFFECTE A CELUI DE LA MESURE INDUSTRIELLE, GRANDE MESURE ET COLLECTIVITE, A ETE INVITE A CHOISIR ENTRE SON LICENCIEMENT ET UN POSTE DE VENDEUR, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE LANCEMENT DE LA MESURE...

1 VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant une expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SERGE, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 184 DU CODE PENAL, 587 DU CODE DE PROCEDURE...

ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence article 356 du Code pénal - Constatations nécessaires. L'article 356 du Code... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GIOVANNI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MINEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 300 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 8.000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A MOHAMED Y..., PARTIE CIVILE, PERE DE LA MINEURE YASMINE Y.... VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965... REQUETE DU SIEUR X..., ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1965-1966 ; VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31, ALINEAS 3 ET 4 DE LA Loi D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 : "EN TOUT...