La jurisprudences de France - page 142798

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - EXPLOITATION FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC MARIE B..., DECEDEE EN 1918, AVAIT DEUX ENFANTS LUCIEN ET LOUISE, S'ETAIT REMARIE EN 1921 AVEC BERTHE C..., DE LAQUELLE IL AVAIT EU UN FILS GEORGES ; QU'APRES LE DECES DE PIERRE X..., SURVENU LE 14 JUILLET 1961, ET DE BERTHE C..., SURVENU LE 2 JUIN 1966, GEORGES X... A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE...

INDIVISION - ACQUISITION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * INDIVISION - RUELLE - DROIT DE CO-PROPRIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE, A CHAMBON-SUR-VOUEIZE, D'UNE MAISON QU'ELLE A HERITEE DE SA MERE, DAME Y..., EN 1966 ; QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 25 MARS 1966, UNE MAISON VOISINE, DONT ILS ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS LOCATAIRES ; QUE, LE 8 MARS 1967, LES EPOUX X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS D'UNE VENELLE SITUEE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ONT INTENTE UNE ACTION...

1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - ETENDUE - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER - LIMITATION QUANT AUX BIENS - LIMITATION CORRELATIVE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LES CONSORTS X... SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, POUR GARANTIR JUSQU'A CONCURRENCE DE 3300000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ET...

HYPOTHEQUE - INDIVISIBILITE - EFFET - HYPOTHEQUE PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES - COLLOCATION - CHOIX DE L'IMMEUBLE GREVE - LIMITE - ABUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2114,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE, CONSACRE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER DONT L'HYPOTHEQUE S'ETEND A PLUSIEURS IMMEUBLES, EST EN DROIT DE CHOISIR CELUI DES IMMEUBLES SUR LE PRIX DUQUEL IL VEUT ETRE COLLOQUE POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE, SANS QUE LES CREANCIERS AYANT SUR LE MEME IMMEUBLE DES HYPOTHEQUES POSTERIEURES EN RANG PUISSENT LE CONTRAINDRE A DIVISER SA DEMANDE DE COLLOCATION POUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - VOISIN - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 52 AVENUE EMILE-ZOLA A SAINT-MAUR-DES-FOSSES RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AU PAVILLON DE X... PAR LA PROJECTION, DUE A LA TEMPETE, DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE VENT QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ALORS, SELON LE...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDICE - INDICE INEXISTANT - APPLICATION D'UN INDICE SIMILAIRE. * VENTE - PRIX - INDEXATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AU CONTRAT DEVAIT JOUER, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CLAUSE ETAIT INAPPLICABLE LITTERALEMENT, IL AVAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT SES TERMES EN INSERANT DES DONNEES AUTRES QUE CELLES...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ENTREPRISE-CONTRAT - RESPONSABILITE DE... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° S 70-13477 ET 71-10159 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-13477 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE L'APPEL EN GARANTIE SIGNIFIE A LA SOCIETE TESTA PAR UN EXPLOIT DONT LA COPIE EST DEPOURVUE DE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JOURS, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ET QU'A DEFAUT, L'EXPLOIT ET LA PROCEDURE QUI A SUIVI SONT ENTACHES DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CARRIERES - EXPLOITATION - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE VILLOISEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DES 7 / 12E, DE LA VENTE, CONSENTIE PAR ELLE A X..., D'UN TERRAIN QUI S'EST REVELE CONTENIR EN SON TREFONDS UNE VEINE SABLONNEUSE, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE NON SUR LA VRAISEMBLANCE, MAIS SUR LA REALITE DE LA LESION, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE CE QUE LES SONDAGES AVAIENT ETE EFFECTUES NON SUR LE TERRAIN VENDU MAIS SUR...

PORTE-FORT - Inclusion - Coïndivisaire s'étant porté fort d'un autre - Obligation du promettant d'obtenir la ratification - Engagement. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME THIBAULT DE A..., A REJETE LA DEMANDE DE L'UN DE SES FILS ET HERITIER, LUCIEN, TENDANT A CE QU'IL FUT JUGE QUE CERTAINES PARCELLES DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE LADITE DAME X... FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA VAURIE A ELLE ATTRIBUE AUX TERMES DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON MARI REALISE ENTRE ELLE ET SES ENFANTS PAR ACTE NOTARIE DU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, STIPULANT QUE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE A L'UTILISATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, EN RETENANT QUE X... S'ETAIT SERVI DE SON VEHICULE, LE PREMIER MARS 1964, JOUR DE L'ACCIDENT DONT IL FUT RECONNU RESPONSABLE, EN DEHORS DU CAS D'UTILISATION...