La jurisprudences de France - page 142777

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES D'UNE PART QUE L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANTOINE X..., PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL COTISAIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Poursuites pour fraude fiscale et escroquerie - Action civile - Préjudice -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... KARL ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... DAVID ; 4° A... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIES, FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CES DELITS, AINSI QUE POUR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES, X... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE, Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE, Z... A SIX MOIS...

1 APPEL DE POLICE - Formes - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. * APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Mandataire - Pouvoir... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JUIN 1970, QUI A DECLARE NUL L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT DE POLICE L'AYANT CONDAMNE DU CHEF DE DEFAUT DE PAYEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 547, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité non. * ACTION CIVILE - Préjudice -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 5 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI-MEME ET CONTRE Y... FRANCISCO, POUR COUPS ET BLESSURES RECIPROQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - RETRAIT - EFFET - DATE - DECISION RELATIVE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A OPERER, EN AOUT 1968, UN REDRESSEMENT AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... SUR DES PRIMES DE CASSE-CROUTE SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE 15 AVRIL 1964 L'URSSAF AVAIT ADRESSE A CET EMPLOYEUR UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LESDITES PRIMES N'ENTRAIENT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT N 'AYANT PERCU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., QUI A PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1969, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT REPRESENTE LA SOCIETE ABECO DU 1ER AU 20 JANVIER 1969 ET QU'ENGAGE ENSUITE PAR LA SOCIETE CONTI, IL Y AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 27 FEVRIER...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU PROFESSIONNEL - ECRIVAIN - DROITS D... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE X..., ECRIVAIN, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966, ETAIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LUI POUR 1964 AU TITRE DE L'IMPOT, ALORS QUE SI CETTE DECLARATION ETAIT ERRONEE, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, IL SERAIT CONSTANT ET NON CONTESTE, C'ETAIT LE REVENU NET REELLEMENT PERCU QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EFFET - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NON. * DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME ET A CONCLU A LA REFORMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONVERSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE...

MINES - MINEURS - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE PHYSIQUE A L 'EMPLOI.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433 DU 14 JUIN 1946 MODIFIE, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., EMPLOYE DEPUIS 1941 AUX MINES D'AMERMONT-DOMMARY EN QUALITE DE WATTMANN, A ETE AMPUTE DU MEMBRE INFERIEUR DROIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 FEVRIER 1966 ET AFFECTE, LE 2 FEVRIER 1967, EN TANT...