La jurisprudences de France - page 142772

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON DES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA LITTORALE UNION CARBIDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE SON REPRESENTANT X... AVAIT CONSIDERE QUE LES NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIENT UNE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER SUR UN AUTRE CHANTIER -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DANIEL CHAPUZET A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLOMBIER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'EMPLOYEUR EUT DONNE CONGE AU SALARIE...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE ENTRE ARMATEURS ET CAPITAINES DE LA MARINE MARCHANDE - "PATRON AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES MARINS, A L'EXCEPTION DES CAPITAINES, SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET CEUX SURVENUS ENTRE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES SONT SOUMIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCES ANNEXES - AVIS DE LA... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Qualification différente retenue par les juges du... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER AVRIL 1971 QUI, POUR ABUS DE POUVOIRS ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE...

DEBITS DE BOISSONS - Infraction à la publicité des boissons - Boissons alcooliques - Boissons du cinquième groupe - Insertion dans un organe... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE SYNDICAT GENERAL DE L'EPICERIE DE DETAIL DE LA GIRONDE ; 2° LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE EN SUITE DE LA RELAXE DE X..., POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L.17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. LA COUR, SUR LE POURVOI DU SYNDICAT GENERAL DE L'EPICERIE DE DETAIL DE LA GIRONDE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR...

REBELLION - Violences et voies de fait - Constatations suffisantes. * HUISSIER - Rébellion - Violences et voies de fait - Constatations... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALCIDE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR REBELLION ET MENACE DE MORT SOUS CONDITION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209, 212, 307 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Interrogatoire sur le fond non. Le... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ; 2° Y... MARIE-JEANNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, QUI, POUR MAUVAIS TRAITEMENT A ENFANTS, LES A CONDAMNES, X..., A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... MARIE-JEANNE, A HUIT ANS DE LA MEME PEINE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I. SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II. SUR LE RENVOI DE Y... MARIE-JEANNE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE...