La jurisprudences de France - page 142749

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES - Habilitation d'un journal à les recevoir - Minimum de diffusion exigée -...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Sursis à exécution - Modalités de financement. 03-04-01, 54-03-03-02-01...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - SALARIE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - VALIDATION DES ANNEES D 'ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOUT EN EXERCANT LA MEDECINE LIBERALE, X... A ASSUME DU 1ER MAI 1939 AU 30 SEPTEMBRE 1948 LES FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1948, IL A REMPLI CES FONCTIONS A TEMPS COMPLET JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1964 EPOQUE OU IL A PRIS SA RETRAITE ; QUE PRETENDANT QUE LA PERIODE DE 113 MOIS ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1948, PASSEE PARTIELLEMENT PAR LUI DANS UNE ORGANISATION...

1 ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER SI LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS DANS LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS AVANT QUE LE MAGISTRAT N'AIT FAIT LE RAPPORT DONT IL ETAIT CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ; OUI, MONSIEUR LE CONSEILLER LABRIE RAYMOND EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ; QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL A ETE...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Personne visée... REJET : 1° X... BERNARD ; 2° Y... AMBROISINE, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DEVANT UN JUUGE D'INSTRUCTION, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE Y..., QUI AVAIT DONNE DES SOINS A SUZANNE X... ET A ROBERT X..., PERE DE CETTE DERNIERE ; QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NONLIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE SE PREVALANT DU PREJUDICE RESULTANT, SELON LUI, DE LA PLAINTE DONT IL A FAIT L'OBJET...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PREMIERE DECISION RETENANT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR LEUR PROPRIETAIRE : J-P X... ET Y..., UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF DU 8 MARS 1968, A CONDAMNE, D'UNE PART, Y... A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL DE J-P X... ET A VERSER DIVERSES PROVISIONS, TANT A CELUI-CI QU'AUX EPOUX FERNAND X... ET AU MINEUR ROBERT X..., QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE ET, D'AUTRE PART, J-P X... A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI LUI APPORTAIT AINSI UNE AIDE NORMALE ENTRE EPOUX, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'INVALIDE AVAIT BESOIN D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE...

ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS APRES L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A ALLEGUE COMME NOUVEAU GRIEF UN ADULTERE DE SA FEMME COMMIS EN 1959, ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS CET ADULTERE ET LE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUES TITRES OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE...