La jurisprudences de France - page 142723
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81900 et 81901
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... 1° REQUETE N° 81.900 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE N...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 82106
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* DOMMAGES MATERIELS - FRAIS DE... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... JEANNE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A 1 500 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DE MONTAIGU-DE-QUERCY A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER A LA SUITE DU DESORDRE SURVENU DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE DU FAIT DE L'ETAT DEFECTUEUX D'UN CANIVEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 82282
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE... REQUETE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 16 NOVEMBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA READJUDICATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE VIANDE QUI AVAIT ETE RESILIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82435
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Requérant qui invoque, à l 'appui de sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82488
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82490
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA DAME X... LUCIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES DE LA DAME X... APPORTENT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 20 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82537
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 82790
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION... REQUETE DU SIEUR X... GUILLAUME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BRIEC SUR L'ODET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 83180
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 83186
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE... REQUETE DE LA DEMOISELLE A... ELISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 26 JUIN 1970 PAR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE ET REFUSANT DE REFORMER SON ARRETE DU 5 DECEMBRE 1969 RELATIF AU TRANSFERT DU LOTISSEMENT SIS A ESTILLAC QU'ELLE AVAIT ACHETE A LA DEMOISELLE Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL RESTREINT LA PORTEE...
