La jurisprudences de France - page 142717

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU SMIG - REFERENCE AU SALAIRE D'UN OUVRIER - ATTRIBUTION DU SMIG POSTERIEURE A LA CLAUSE. *... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1967, A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE MAUVANNE UN DOMAINE RURAL AVEC CORPS DE BATIMENT, TERRES EN NATURE DE VIGNES, JARDINS ET BOIS, MATERIEL AGRICOLE ET VITICOLE, AINSI QUE L'APPELLATION COMMERCIALE "SIMONE X..." POUR LES VINS DU DOMAINE, AU PRIX DE 2700000 FRANCS DONT 750000 FRANCS REGLES COMPTANT, LE SOLDE, SOIT 1950000 FRANCS, ETANT...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MATERIAUX FOURNIS - DEFECTUOSITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD, POUR SATISFAIRE UNE COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE PASSEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BOIS, A CHARGE X... DE CONFECTIONNER UN CERTAIN NOMBRE DE PANNEAUX AU MOYEN DE SUPPORTS NOVOPAN REVETUS SUR FACES DE PLACAGE FORMICA, LE TOUT FOURNI PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD ; QU'ASSIGNEE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, EN PAIEMENT DU COUT DES...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE TONELLI A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BELFORT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES DES BATIMENTS, LA SOCIETE IMMOBILIERE A ASSIGNE L'ENTREPRISE TONELLI EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE; QUE CETTE ENTREPRISE A APPELE EN GARANTIE LE COMPTOIR DES BOIS ET...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - PREUVE - EXISTENCE ET OBJET DU CONTRAT - ACCORD NON CONTESTE DES PARTIES - INTERPRETATION ET ETENDUE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'AVAIT ETE CONCLU UN CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE DAME X... ET Y..., LEQUEL AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN BATIMENT VETUSTE, APPARTENANT A LADITE DAME, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA VALEUR DE 50 FRANCS ; QUE, SELON LE MOYEN, DAME X... AYANT...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE PREALABLE - ENUMERATION DES... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, X... ETANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DANS LEQUEL IL EST STIPULE QU'IL NE PEUT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES " AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITIONS, CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PARQUETS, NI MODIFICATION DE CANALISATIONS QUELCONQUES SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT " DU BAILLEUR, LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE - OPPOSITION A LA DECISION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1966, UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARREARD A DONNE A L'UNANIMITE, AU GERANT X..., QUITUS DE SA GESTION ; QUE, LE MEME JOUR, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET A CHARGE X..., COMME LIQUIDATEUR, DE FAIRE ETABLIR UN PROJET DE PARTAGE ; QUE CE PROJET, DRESSE PAR UN NOTAIRE, A ETE SIGNE PAR...

1 HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - RADIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEXTES QUI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - BANQUE - DEPOT DE FONDS - UTILISATION FRAUDULEUSE PAR UN DIRIGEANT DE LA BANQUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 JUIN 1971 LA SOCIETE LACROSNIERE A REMIS LE 11 AVRIL 1963 A LA BANQUE DE NICE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE, UNE SOMME DE 50000FRANCS EN VUE DE L'ACHAT DE LINGOTS D'OR ; QUE LE SYNDIC, POUR FAIRE REJETER LA PRODUCTION DE LA SOCIETE LACROSNIERE AU PASSIF, A FAIT VALOIR QUE LES FONDS AVAIENT ETE DETOURNES PAR X..., DIRIGEANT DE LA BANQUE DE NICE...

URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE - INFRACTION - TRANSFORMATION CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION - INDEPENDANCE DES OPERATIONS. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION FRAPPANT UNE PARTIE DES LOCAUX PAR LUI UTILISES POUR SON EXPLOITATION COMMERCIALE, X... A TRANSFERE, EN 1965, SES BUREAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION ET A REFUSE DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'AUTORISER A EFFECTUER CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, " LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT...