La jurisprudences de France - page 142480

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1964...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité des dispositions du décret du 29... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE, A CONCURRENCE DE 1 291 259 ANCIENS FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION QUI A ETE NOTIFE LE 2 NOVEMBRE 1962 A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DU VERSEMENT DE 2% SUR LES RESERVES DE 1957 ET DE 1958 ; VU LES LOIS DU 2 AOUT 1956 ET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- Exonération des frais de justice. ... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A STATUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE 1969 SUR LES SALAIRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DE L'"AVIS DE DECISION" PAR LEQUEL ELLE A ETE NOTIFIEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

MEDECIN CHIRURGIEN - Omission de porter secours - Abstention volontaire - Malade refusant les soins prescrits non. * OMISSION DE PORTER... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1971, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. * ABUS DE CONFIANCE - Mauvaise foi - Détournement - Constatation... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS, LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Correspondants locaux - Notion. 62-01 Il résulte des articles L.25 du...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - DISPOSITIONS DE L'ACTE ATTAQUE SE... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LA TARIFICATION DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1961...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 AOUT 1968 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES TRAVAUX DU MIDI" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE MONTPELLIER ET LE SIEUR C..., ARCHITECTE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU MUR DE L'IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, A GARANTIR L'OFFICE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ET A REJETER SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'OFFICE ; VU L'ORDONNANCE...