29/12/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008267932
| France, Tribunal administratif de Dijon, 29 décembre 1972, CETATEXT000008267932
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267932
Date de la décision : 29/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Correspondants locaux - Notion.
62-01 Il résulte des articles L.25 du Code de la sécurité sociale et 9 du décret du 22 décembre 1967 que les Caisses primaires d'assurances maladie ne peuvent désigner les communes comme correspondants locaux.
Références :
Code de la sécurité sociale L25 Code de la sécurité sociale L171
Décret 67-1232 du 22 décembre 1967 art. 9
Composition du Tribunal
Président : M. Granger
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1972-12-29;cetatext000008267932
