La jurisprudences de France - page 142465

CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - EFFETS PORTANT LA SIGNATURE D'UNE SOCIETE - LIMITATION AUX EFFETS TIRES PAR CETTE SOCIETE - DENATURATION.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 12 JUIN ET 19 NOVEMBRE 1958, MAURICE X... ET DEMOISELLE LILY X... ONT DECLARE DONNER " LEUR AVAL A LA SOCIETE GENERALE POUR TOUS LES EFFETS, BILLETS ET CHEQUES PORTANT LA SIGNATURE DE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE A UN TITRE QUELCONQUE, QUI ONT ETE OU SERONT REMIS A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET EN PARTICULIER TOUS LES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE ANONYME RENE X... ET...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision imposée par un groupe majoritaire. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQIE DOUAI, 23 FEVRIER 1971 D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LA SOCIETE MAILLARD FRERES A CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE MAILLARD FILS ET LA VENTE DU STOCK ET DES MARCHANDISES, AINSI QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 1969 APPROUVANT LEDIT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE MAILLARD FRERES A CONFIE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - REDUCTION - CAFE BAR - MENACE DE FERMETURE - IGNORANCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, LE 10 AVRIL 1967, VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX DE 570000 FRANCS, LEUR CAFE-BAR SITUE DANS LE QUARTIER DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MARS 1971 D'AVOIR REDUIT A 470000 FRANCS LE PRIX DE CE FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, ALORS, D'UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEPOT - DEPOT APRES L 'ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 25 MARS 1971 EST EN PREMIER LIEU CRITIQUE EN CE QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT STATUE AU VU DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE POUJET ET PRIOTON, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DEPOSEES LE 31 MARS 1971, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 JUIN 1970, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A PEINE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - CONVENTION AYANT RETENU LE JOUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DU 29 AOUT 1963, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, A DEMOISELLE Z... LA SOMME DE 30000 FRANCS, A VIRETON LA SOMME DE 25000 FRANCS, A BINOIS LA SOMME DE 10000 FRANCS, A BOULE LA SOMME DE 10000 FRANCS, A GIAI LA SOMME DE 10000 FRANCS, A MAUPLOT LA SOMME DE 10000 FRANCS, A DAME Y... LA SOMME DE 10000 FRANCS, A...

VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RENSEIGNER - PRODUIT - MODE D'EMPLOI - ACHETEUR PROFESSIONNEL. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 2 JUIN 1971 QUE BAROU, POSEUR DE PARQUETS EN BOIS ENTRECOLLES A, PAR TELEPHONE, PASSE COMMANDE DE " DURCISSEUR " DE COLLE LIQUIDE A SON FOURNISSEUR HABITUEL, PETIT, QUINCAILLIER, QUI LUI A LIVRE DU " DURCISSEUR JAUNE " ; QU'AYANT, APRES UTILISATION DE CE PRODUIT, CONSTATE DES DECOLLEMENTS DANS LES PARQUETS POSES, IL A ASSIGNE PETIT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU...

SOCIETE EN PARTICIPATION - PREUVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - COPROPRIETE - SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 28 MAI 1971 D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES DU NAVIRE DE PECHE TALL CARN DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER Y... COPROPRIETAIRE DE CE NAVIRE ET TENU A CE TITRE DE LEUR REMBOURSER SA PART DANS LES DETTES SOCIALES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DOCTEUR Y... SE RECONNAIT " SEULEMENT ACTIONNAIRE ", MAIS EN AJOUTANT QUE DE CE FAIT IL N'EST PAS TENU AUX DETTES, LAISSE PLANER LE DOUTE SUR LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - IDENTITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - 5 JUILLET 1971, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " ATELIERS M SEIGNON " AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A SIGNIFIER A BERNARD UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME EN PRINCIPAL DE 3600 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN PARTAGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENCORE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE CLAREC ET DE CLAVIERE SONT ENTRES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT ; QUE CLAREC A ASSIGNE CLAVIERE EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CLAREC, L'ARRET A RELEVE A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A...