La jurisprudences de France - page 142456

1 COMPLICITE - Provocation - Abus d'autorité - Autorité morale. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 29 OCTOBRE 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET, SOLIDAIREMENT, AVEC Y... LOUIS, AU PAYEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - APPRECIATION SOUVERAINES DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COBBI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER, EN SA FAVEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D'ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTENT PAS A LA SITUATION SPECIALE DES RAPATRIES, APPLICABLE...

1 COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - VICE DE FORME - CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE. * CASSATION - EFFETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PERETTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT RETENU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME LE LIANT A VALLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE LA CASSATION, PRONONCEE PARCE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS LA VENTE DU MAZOUT, MAIS...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONSEILLER ARTISTIQUE D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DREYFUS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES PAR LA SOCIETE VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE CONSEILLER ARTISTIQUE AU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - COMPORTEMENT VIOLENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES DE POMPES FUNEBRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE DANS LES FAITS REPROCHES A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE, LE...

1 DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises prohibées - Infraction à l'article 414 du Code des Douanes - Changes - Relations... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIFFERENTES AMENDES ET CONFISCATIONS AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT...

APPEL DE POLICE - Appel du Ministère public - Procureur Général - Etendue. Aux termes de l'article 546 dernier alinéa du code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR DEFAUT DE VISITE MEDICALE, L'A CONDAMNE A 205 AMENDES DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN APPEL D'UN JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30...