La jurisprudences de France - page 142447

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - COMPORTEMENT VIOLENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES DE POMPES FUNEBRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE DANS LES FAITS REPROCHES A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE, LE...

1 DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises prohibées - Infraction à l'article 414 du Code des Douanes - Changes - Relations... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIFFERENTES AMENDES ET CONFISCATIONS AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT...

APPEL DE POLICE - Appel du Ministère public - Procureur Général - Etendue. Aux termes de l'article 546 dernier alinéa du code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI, POUR DEFAUT DE VISITE MEDICALE, L'A CONDAMNE A 205 AMENDES DE 60 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN APPEL D'UN JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30...

FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - PERSISTANCE DE L'ABANDON AU JOUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR CATHERINE X..., NEE LE 9 MARS 1963, RECONNUE PAR SA MERE FRANCOISE X... LE 18 OCTOBRE 1965 ET PAR SON Z... JEAN PAUL Y... LE 20 DU MEME MOIS, AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE LE 5 AOUT 1963 A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, SANS NOUVELLES DES PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - REJET FONDE SUR L'ABSENCE DE PREUVE - APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RAIMBAULT AYANT PASSE COMMANDE A UN REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE SOCIETE CASE D'UN TRACTEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1971, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE LA DEMANDE EN...

LOTISSEMENT - DEFINITION - OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE...

CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - ACTE MEDICAL EXECUTE PAR UNE AIDE-SOIGNANTE - ACTE CONFORME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINEZ , QUI AVAIT ETE ADMIS A LA CLINIQUE SAINT-DAMIEN POUR Y SUBIR UNE OPERATION, A EU LE NERF SCIATIQUE LESE A LA SUITE D'UNE PIQURE PRENARCOTIQUE INTRAMUSCULAIRE PRESCRITE PAR LE MEDECIN-ANESTHESISTE ET EFFECTUEE PAR LA DEMOISELLE X..., AIDE-SOIGNANTE DE LA CLINIQUE, NON TITULAIRE DU DIPLOME D'INFIRMIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CLINIQUE RESPONSABLE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - MODIFICATION DE FAIT DU REGLEMENT - ABSENCE D'INCIDENCE. L'ACQUEREUR D'UN LOT N'EST PAS FONDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUIRAGHOSSIAN, ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, A DEMOLIR L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT IMPLANTE, ABRITANT SA FABRIQUE DE CHAUSSURES, ET A CESSER L'EXPLOITATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE NI L'ANCIENNETE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI, NI L'EXISTENCE D'AUTRES EXPLOITATIONS ETABLIES EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - CHANGEMENT DANS L 'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - ABSENCE DE QUESTIONNAIRE DE L'ASSUREUR SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA SAUVEGARDE " A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA MINEURE LAURENCE X... EN CONDUISANT LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERE MADELEINE Y... QUI FUT BLESSEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS ERREUR SUR...