La jurisprudences de France - page 142398

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - ETENDUE - AUTEUR INCONNU - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DU 5 DECEMBRE 1967, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUI LE PRECEDAIT ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE...

APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - JUGEMENT REJETANT EN MEME TEMPS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - HABITATION A PROXIMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARIO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION PROCHE EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE PRADAL N'HABITAIT PAS LA MAISON REPRISE, BIEN QU'IL EN EUT LA POSSIBILITE, ET QUE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Résiliation - Causes - Manquements du preneur à ses obligations - Local à usage d'habitation et... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET POUR TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... HUBERT, LE SIEUR X... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION BOURGEOISE, ET D'AVOIR, D'AUTRE...

PROPRIETE - DROIT DE SE CLORE - EXERCICE - ABUS DE DROIT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - PROPRIETE - CONSTRUCTION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENHAIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON VOISIN, GRIEDER, CONDAMNE A REDUIRE LA HAUTEUR DU MUR SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES QU'IL A EDIFIE SUR SON PROPRE FONDS, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR POUR LES MEMES FAITS, A L'ENCONTRE DE BENHAIM, UNE RESPONSABILITE D'ORDRE QUASI-DELICTUEL ET UNE RESPONSABILITE D'ORDRE CONTRACTUEL, QUI NE PEUVENT ETRE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - TRAVAILLEURS HANDICAPES - LITIGE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN TRAVAILLEUR HANDICAPE - AVIS DE LA COMMISSION... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE QUI DIMINUAIT SON...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLEMENT, MANUFACTURE DE CONFECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE ELLE ET PAPIN ETAIT DUE A CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, AUX...

MINES - STATUT DU MINEUR - BENEFICIAIRES - PASSAGE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEGAGEE DU REGIME MINIER - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLRAT ET EGEA, EMPLOYES EN QUALITE DE CHAUFFEURS PAR LA " SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN " SNPLM ET BENEFICIAIRES, A CE TITRE, DU STATUT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER NI L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR NI LE NOMBRE INSUFFISANT OU L'EMPECHEMENT DES JUGES SUPPLEANTS ; MAIS...

1 PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Fautes pénales distinctes. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Peines - Non-cumul -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... VIVIANE, EPOUSE Y... ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, Y... A 550 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, FEMME Y... A 500 FRANCS, 400 FRANCS, 100 FRANCS ET 100 FRANCS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE...