La jurisprudences de France - page 142379
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 81875
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 82034
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 83267
- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - LES STIMULATEURS CARDIAQUES, MEME LORSQU'ILS COMPORTENT UNE PARTIE EXTERNE, ET... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES STIMULATEURS CARDIAQUES ET DES VALVES MITRALES OU AORTIQUES, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1973, 84890
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue... REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ARETTE ET DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE ; VU LE DECRET N° 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 84980
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS. - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT SERVI HORS DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85028
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85394
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DONT LA... REQUETE DE LA VILLE D'HYERES VAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'HYERES DU 15 JANVIER 1969 RAPPORTANT UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR Z... SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE D'HYERES ET DEUX ARRETES DU MAIRE D'HYERES DU 16 JANVIER 1969 DONT LE PREMIER MODIFIE L'ARRETE PRECITE DU 15 JANVIER 1969 ET L'AUTRE RAPPORTE LA DISPOSITION RELATIVE AUDIT SIEUR Z... D'UN ARRETE DU 6 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85399
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - ACTES POUR LESQUELS LA PUBLICATION FAIT... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 16 AVRIL 1969 REJETANT LA DEMANDE DE NOMINATION DU SIEUR Y... DE LA FOSSE EN QUALITE DE PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE A NANTES ET LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SIEUR X... CETTE DECISION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DE LA FOSSE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1973, 86367
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise en... REQUETE DE LA DAME BOULBES Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 13 DECEMBRE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 87031
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - EXISTENCE. CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST...
