La jurisprudences de France - page 142377

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. - DECISION DE LA... RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 29 MAI 1970, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT... 1° REQUETE 89.179 DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA-VILLETTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1972 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2° REQUETE 89.180 DES MEMES TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - MONTANT - CONJOINT D'UN ASSURE DECEDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

COURSES DE CHEVAUX - JOCKEY - RESPONSABILITE - FAUTE - DECLASSEMENT DU CHEVAL - EFFET - ACTION EN RESPONSABILITE D'UN PARIEUR - ACTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHEVAL ARRIVE PREMIER DANS UNE COURSE, AYANT ETE "DISTANCE ", C'EST-A-DIRE DECLASSE PAR DECISION DES COMMISSAIRES DE LA COURSE, EN RAISON D'UNE IRREGULARITE IMPUTEE AU JOCKEY SAINT-MARTIN, REILLIER, QUI AVAIT ENGAGE, PAR LE PARI MUTUEL URBAIN UN PARI SUR CE CHEVAL, A DEMANDE A SAINT-MARTIN DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REILLIER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 PARAGRAPHE 1-3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ET 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L 'ASSURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOBIANO, NE LE 3 AVRIL 1896, AYANT DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 DES RENSEIGNEMENTS SUR LA POSSIBILITE D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LUI A INDIQUE, LE 7 MAI 1968, LA PENSION A LAQUELLE IL POURRAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MARS 1968, APRES RACHAT DE COTISATIONS, PUIS, PAR UNE LETTRE DU 3 JUIN 1968 ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 7...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - CHAUSSURES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - CONTRIBUTION DE SOLIDARITE - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE... SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE BEARNAISE D'ETUDES ET DE REPRODUCTIONS, LAQUELLE, PRECEDEMMENT SOCIETE ANONYME, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DEVAIT ACQUITTER LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SANS CONTESTER QUE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Tarif - Article 1560 du Code Général des Impôts - Tir aux pigeons - Tir sur cibles... REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1971, N'AYANT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE CONTRE X... BARTHELEMY, X... JACQUES ET Y... ANDRE, PREVENUS D'INFRACTIONS FISCALES. VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE...