La jurisprudences de France - page 142351

SAISIE ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - IMMOBILISATION DE LA TOTALITE DE LA SOMME SAISIE - BANQUE - BLOCAGE DE LA TOTALITE DU COMPTE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE, TANT QU'IL NE LUI AURA PAS ETE JUSTIFIE QUE MAINLEVEE REGULIERE DE LA SAISIE A ETE ACCORDEE ; QUE LE SECOND DE CES ARTICLES N'ACCORDE DECHARGE AU TIERS SAISI QU'A...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE A NITZU UN IMMEUBLE POUR PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET PARTIE A TERME, AVEC CETTE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA PROPRIETE NE SERAIT TRANSFEREE QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI N'INTERVIENDRAIT QUE LE 15 JANVIER 1963, APRES ACHEVEMENT DU PAIEMENT DU PRIX ; QUE, LE 16 JUILLET...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - DELIVRANCE D'UNE SOURCE - TARISSEMENT DU A UN PHENOMENE NATUREL. * BAIL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR SUITE DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE DANS UNE PRAIRIE DONNEE EN LOCATION A GRANGE PAR FERRY, CE DERNIER A X... BLAISE DE CREUSER UN PUITS, ET ACCEPTE, PENDANT LES TRAVAUX, D'ABREUVER LES GENISSES DE GRANGE ; QUE, DANS CE BUT, IL A DISPOSE DANS LE PRE UNE BAIGNOIRE ET UN SEAU ; QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES, A ROULE AU FOND DU PUITS ET CREVE L'OEIL DE BLAISE QUI Y TRAVAILLAIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION OU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE, A SAINT-MANDE, D'UN LOCAL DONNE A BAIL LE 29 OCTOBRE 1958, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOISSONS ET D'EPICERIE ; QUECE BAIL A ETE CEDE PAR LE PRENEUR, LES 7 ET 13 AOUT 1964, AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR...

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - PRATIQUE DE CERTAINS SPORTS - FOOTBALL - DOMMAGE SUBI AU COURS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JURIEN DE LA GRAVIERE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA MARINE MARCHANDE, ET LA SOCIETE AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1968 AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE PAR Y... BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A L'USAGE QUI DEVAIT EN ETRE FAIT, STIPULE DESTINE AUX " PROMENADES ET DEPLACEMENTS PRIVES ", QUAND IL AVAIT ETE ETENDU AUX BESOINS...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DEFAILLANCE DU NOTAIRE - PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DU NOTAIRE DUMAINE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A PAYER A CHEVILLON LA SOMME DE 300000 FRANCS, MONTANT D'UNE " FAUSSE GROSSE HYPOTHECAIRE " PAR LUI ACQUISE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, OUTRE LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10% DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, QUI EST LE JOUR OU LE NOTAIRE AVAIT CESSE DE VERSER LES INTERETS, JUSQU'AU 15 JUILLET 1966...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 9 JUIN 1971 D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET POUR ETENDRE CETTE FAILLITE A BORNET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SITEC, AINSI QU'A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFIB, DONT BORNET ETAIT LE GERANT, LES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENTS - PAYEMENT FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DONABELLA, MARCHAND DE VIANDES EN GROS, QUI AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1967 FAIT DES LIVRAISONS POUR LA SOMME DE 116813 FRANCS A LA SOCIETE SOVIEST, ET QUI AVAIT ENSUITE DECOUVERT LA SITUATION FINANCIERE CRITIQUE DE SA DEBITRICE, SE RENDIT DEBUT AOUT 1967 AU SIEGE DE LA SOCIETE ET FIT CEDER PAR CELLE-CI, D'UNE PART, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERSAPA, DONT IL EST...

ARCHITECTE - REGLES PROFESSIONNELLES - INTERDICTIONS - AVANTAGES RECUS D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS - CLAUSE METTANT A LA CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA DONT L'IMMEUBLE, SIS A PARIS, AVAIT SUBI DES DESORDRES AU COURS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE DUMONT ET BESSON...