La jurisprudences de France - page 142329

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 28 JUILLET 1972 D'AVOIR DECLARE QUE, POUR LES ELECTIONS, LE 7 JUILLET 1972, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DAUDIGNON, LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Fermeture temporaire et partielle - Application simultanée à... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GILLETTE, EPOUSE Y..., 2° Z... COLETTE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MAI 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE NOMMEE POUR PROXENETISME EN RECIDIVE ET EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT MALGRE INTERDICTION, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 25000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A CONDAMNE LA DAME Z... POUR PROXENETISME EN RECIDIVE A UN MOIS...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE " ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE...

PROXENETISME - Peines - Interdiction de paraître article 335-3 du Code pénal - Durée - Suspension pendant le temps d'une nouvelle... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1971, QUI A CONDAMNE X... MICHEL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 AOUT 1972 ; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 1ER SEPTEMBRE...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - EXISTENCE DE NOMBREUSES HYPOTHEQUES ANTERIEURES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONFIE A LEUR NOTAIRE CAVIGGIA, POUR QU'IL LA PLACAT , UNE SOMME DE 5000 FRANCS, QUE, PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1965, LE NOTAIRE LEUR ANNONCA QUE CES FONDS AVAIENT ETE PRETES A X... AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU TAUX DE 12 %, QUE, FAUTE D'AVOIR RIEN TOUCHE, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER CAVIGGIA EN REMBOURSEMENT DU PRET EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ET EN...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - GERANT DE FAIT - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ELEMENTS DU PATRIMOINE SOCIALE. * SOCIETE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1971 LA SOCIETE NOUVELLE DU RIANT SEJOUR, SOCIETE CIVILE GEREE PAR RIVAIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, EMPRUNTA LE 19 NOVEMBRE 1960 UNE SOMME DE 300000 FRANCS A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, RIVAIN CEDA SES PARTS SOCIALES A BACHIR QUI FUT NOMME GERANT EN SES LIEU ET PLACE, QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 1ER FEVRIER 1967, LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - FONDS DE COMMERCE - FONDS AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ENTRE L'EPOUX SURVIVANT ET SON PREMIER CONJOINT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON B..., DECEDE LE 15 FEVRIER 1968, S'ETAIT MARIE DEUX FOIS ; QU'EN PREMIERES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 14 JUIN 1910 HELENE FERREZ, DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI EST DECEDEE LE 5 MARS 1939 ; QU'EN SECONDES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 18 MARS 1941 GERMAINE DUVAL , DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI LUI A SURVECU ; QUE CHACUNE DE CES DEUX UNIONS AVAIT ETE PRECEDEE...

CASSATION - Effets - Cassation partielle - Appel en garantie - Pluralité - Cassation limitée à l'une des demandes en garantie. APPEL CIVIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE L'AVENIR AGRICOLE D'ARRAS, CI-APRES LA COOPERATIVE, A CONCLU EN 1949 AVEC LA SOCIETE AUGIER, ETABLIE A BOURGOIN, UN CONTRAT DE STOCKAGE DE BLE DONT L'EXECUTION FUT CONFIEE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DE MEUNERIE SMIM, PROPRIETAIRE DANS CETTE MEME VILLE DE LOCAUX, OU POUVAIENT ETRE ENTREPOSES LES BLES ; QUE LA SOCIETE AUGIER DENONCA, LE 18 JANVIER 1951, LEDIT CONTRAT...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - RECHERCHES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE ET LES CHARGES - SIMPLE REPRODUCTION DES... SUR LE POURVOI FORME PAR B... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 26 AVRIL 1972, MAITRE BORE X... POUR LE COMPTE DE MAITRE B... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE DAME A... LUCIENNE, LES EPOUX Y..., LA SOCIETE RURALE ET OUVRIERE DE CREDIT IMMOBILIER DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'AIDE AU LOGEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET POIGNAND DU FONTENIOUX ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE...

AGENT D'AFFAIRES - OBLIGATIONS - VENTE - FONDS DE COMMERCE - OBLIGATION DE CONSEIL. * AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE... PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 71-13939 ET 71-13940, QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-13939 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13940, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1971, LES EPOUX A... QUI SOUHAITAIENT ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE B..., ONT VERSE, LE 8 MAI 1968, EN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT, UNE SOMME...