La jurisprudences de France - page 142305
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78206, 78243 et 79975
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. - LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 82209 et 82210
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1973, 82706
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - NATURE. - DES DESORDRES, BIEN QU'ILS NE... REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAURENT THOME A PAYER A LA COMMUNE DE VIMY PAS-DE-CALAIS UNE SOMME DE 52.570 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PAUL , ARCHITECTE, ET, PAR LA VOIE DU RECOURS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 84685
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE... REQUETE DE LA DAME VEUVE JENDOUBI AHMED A... X... Y... LARBI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 85942
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 13... REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y... X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR DU 8 MARS 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270891
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement Loi du 10 juillet 1970 -...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270897
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Radiation des cadres à la suite...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1973, 70-92760
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Jugement étranger - Exéquatur - Pourvoi contre la... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, EN FRANCE, L'AVEU N'EST PAS ADMISSIBLE COMME MOYEN DE PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE, DE L'ARTICLE 16, ALINEA D ET 19 DE LA CONVENTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1973, 71-12056 et suivant
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - INSTITUTION COMPETENTE - REPRESENTANT DE COMMERCE - REPRESENTANT... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12056 QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1973, 71-13691
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ; QUE POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DOIT PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR DU FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...
