La jurisprudences de France - page 142303

ASSURANCES DOMMAGES - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE AUTOMOBILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ISSARTEL, GRACE A UN PRET QUE LUI A CONSENTI LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, A ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE LAQUELLE IL CONTRACTA UNE ASSURANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHAZALON AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD SUIVANT POLICE EN DATE DU 14 JANVIER 1969, QUE CETTE VOITURE AYANT ETE ACCIDENTEE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, VERSA DIRECTEMENT A...

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - CARTE GRISE - DELIVRANCE - OBLIGATION DU VENDEUR - INEXECUTION - FAIT DE L'ACHETEUR. * VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 JUIN 1971 GOUGELET S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN CAMION GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS STERTRAP ; QUE L'ADMINISTRATION DES MINES AYANT ESTIME QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS CONFORME A DIVERS EGARDS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA CARTE GRISE N'EN PUT ETRE ETABLIE ET QUE GOUGELET REFUSA D'ACQUITTER LE SOLDE DE SON PRIX ET DEMANDA LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * INDIVISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'UN IMMEUBLE, QUE BALAGUER PRETENDAIT LEUR AVOIR ACHETE, ETAIT DEMEURE LEUR PROPRIETE INDIVISE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT CONTREDISANT LES ENONCIATIONS DES RECUS QU'IL PRODUISAIT ET DONT L'UN FAISAIT ALLUSION A UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, QUI N'A PAS ETE VERSE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - RESILIATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE - FAUTE DE L'ENTREPRENEUR - NECESSITE NON. L'ARTICLE 1794 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT CONCLU LE 7 JANVIER 1966 ENTRE DEMOISELLE X... ET VILE, AUX TORTS DE CELUI-CI, LEQUEL AVAIT ETE CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION EN QUALITE DE MAITRE D'Z..., ET D'AVOIR DECIDE QUE LES CHOSES DEVAIENT ETRE REMISES AU MEME ETAT QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT JAMAIS EXISTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES JUGES ONT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, A LA REQUETE DES ENTREPRENEURS X..., L'ANNULATION OU LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC LA SOCIETE JACQUES GABRIEL EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS PAVILLONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU MARCHE, LE MAITRE DE Y... AVAIT MODIFIE LES PLANS, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR ET...

VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - DELAI IMPLICITE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 OCTOBRE 1971, DAME X... SIGNIFIA, LE 12 SEPTEMBRE 1968, A L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT DEMANDE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, QU'ELLE RETIRAIT SON OFFRE ; QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR PRIS ACTE DE CETTE OFFRE DES LE 11 SEPTEMBRE, ONT ALORS FORME CONTRE DAME X... UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR MALFACONS PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ET NON DE CELLES DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CONCHON, CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE TRANSPORTS SIEAT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA RECEPTION...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - ELEMENTS DE CLASSEMENT - WC PARTICULIER - ABSENCE. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation SANS RESERVE. Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune... REJET DU POURVOI DE X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en Chambre du conseil - Arrêt rendu en Chambre du Conseil... CASSATION SUR LE POURVOI DE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Y... GUY A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... RENE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...