La jurisprudences de France - page 142302

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE L'AYANT ADMISE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LE GUEVEL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD AVEC LEQUEL DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD LUI AVAIENT CONFIEES SONT ARRIVEES A DESTINATION, MAIS A DEBOUTE LEDIT LE GUEVEL DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR CELUI-CI CONTRE LA SOCIETE GALOPIN, VOITURIER EFFECTIF ; QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD PRETEND IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - ACTION RESOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ASSIGNATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DES ACQUEREURS, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 6 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, COMPRENANT POUR PARTIE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE EN NUMERAIRE INDEXEE SUR LE PRIX DE DIVERSES MARCHANDISES, AVEC RESERVE DE JOUISSANCE POUR LES VENDEURS, D'UNE PARTIE DE LA MAISON...

EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - LIT - PROPRIETE - ARTICLE 98 DU CODE RURAL - APPLICATION - LIT ABANDONNE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB, ONT REVENDIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRIEU ET SERVANT, LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES, SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ET DONT CETTE SOCIETE EXTRAYAIT DU GRAVIER ; ATTENDU QU'IL...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - OBJET - CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 MAI 1971, IL RESSORT QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LES 27 AVRIL ET 4 JUILLET 1961, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA GRANDE PLAINE " A CEDE AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS, " LE BATIMENT QU'ILS OCCUPENT AU NORD-EST DE LA PROPRIETE, Y COMPRIS LA PARTIE OCCUPEE PAR LE SIEUR X... ET DONT UN PLAN " SERAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - DECLARATION DE SINISTRE - TRANSMISSION TARDIVE A LA COMPAGNIE. * JUGEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX RECLAMATIONS CONNUES DE L'ASSUREUR UN AN APRES LA DATE...

INDIVISION - CHOSE INDIVISE - SERVITUDE DE PASSAGE - RECONNAISSANCE AU PROFIT D'UN INDIVISAIRE - CASSATION. * SERVITUDES - EXTINCTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE SERVITUDE EST ETEINTE LORSQUE LE FONDS A QUI ELLE EST DUE ET CELUI QUI LE DOIT SONT REUNIS DANS LA MEME MAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - ANNULATION FONDEE SUR L 'INOBSERVATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE UNE DELIBERATION PRISE LE 5 JUILLET 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE " PONT DE BRUSC " A SIX-FOURS, DONT IL CONSTATE QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LE SYNDIC TIENT LE REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES ", PUIS CONSTATE " QU'EN FAIT, LA TENEUR DE CETTE DELIBERATION DE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DE VILLE ET DE POLICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEITZ, PRENEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LORRAINE POINT CENTRAL OU IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SES BAUX, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME HOTELIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT NE PEUT SANCTIONNER QUE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - MAJORATION EXCEDANT LA VARIATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION DU DROIT AU BAIL - DECISION RETENANT LA VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEDIS A CEDE AUX EPOUX X... LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE BANQUET, CREANCIERE DE LA SOCIETE SEDIS A FORME SURENCHERE DU SIXIEME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE BANQUET DE SON ACTION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT...