La jurisprudences de France - page 142301

66-06-01-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE - ELECTIONS - ORGANISATION DES ELECTIONS - Pouvoirs du directeur départemental du travail -...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délai. 62-01-03 Illégalité d'une décision...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - PROCEDURE - VOIE DE RECOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - EXECUTION A L 'ETRANGER - RECHERCHE NECESSAIRE. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SELLAM, LORS DE SON DEPART D'ALGERIE, FIN 1962, A CHARGE SON FONDE DE POUVOIRS ZENOU DE CONFIER EN DEPOT A BENCHARA ET ELBAZ L'ARGENT QU'IL POURRAIT DETENIR POUR SON COMPTE ; QUE ZENOU A REMIS A CEUX-CI, LE 31 MAI 1964, UNE SOMME DE 10460 FRANCS CONTRE UN RECU N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION A DONNER A CES FONDS ; QUE, LORS DE LEUR RAPATRIEMENT, EN 1967, BENCHARA ET ELBAZ...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES - CONVENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 JUILLET 1958, ROBERT Y... DIT ROBERT X... A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z... ETAIT PARTIE, ROBERT X... ET PIERRE Z... ONT CEDE AUX DEUX SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES SUSDESIGNEES, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE...

TRANSACTION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EFFET - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT A NOUVEAU PRODUITES, MALGRE UNE PREMIERE REPARATION, DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE GAUDINO, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES JAULMES ET DESHONS ; QUE, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1967, GAUDINO A PROPOSE A CES DERNIERS DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE A CONDITION QUE LES...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE - CARACTERE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, A CONDAMNE SANTMANN A PAYER A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE CREDIT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT, UNE SOMME DE 4137723 FRANCS CFA ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE SANTMANN A NICE, LA SOCIETE CREANCIERE A DEMANDE QU'IL FUT RENDU...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DERNIER TRANSPORTEUR EFFECTIF - EXPEDITION CONTRE... SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS DE CELUI A QUI IL ADRESSE LA MARCHANDISE " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENON CHARGEA LA " SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORT AEROMARITIME " SOTTAM DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE MARSEILLE A CONSTANTINE, DE DEUX COLIS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - AUTORISATION DONNEE SANS L'ACCORD DU SYNDICAT - RATIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A ... ; QUE CELLE-CI A, SANS AVOIR CONSULTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUTORISE LA SOCIETE AU TERMINUS, PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ETABLI DANS UN IMMEUBLE VOISIN, A ELEVER, DANS LA COUR QUI EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN CONDUIT D'EVACUATION DE GAZ RESIDUELS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - MOYEN INVOQUANT LA FOI DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX - ENONCIATION VALANT JUSQU'A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., PROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC LES EPOUX Z... DE LA MOITIE " DU DOMAINE LA SALINE " A VENDU SA PART AUX EPOUX X... PAR ACTE DES 10 FEVRIER ET 3 MARS 1966 POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME A ETE AVANCEE AUX ACQUEREURS PAR LES EPOUX Z..., QUI ONT ETE SUBROGES DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DES VENDEURS, QU'ILS ONT FAIT PUBLIER LE 15 AVRIL 1966...