La jurisprudences de France - page 142283

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - GARANTIE - CLAUSE DE GARANTIE - DOMAINE D'APPLICATION - MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1971 D'AVOIR CONDAMNE VEUVE VINCENT ET GEORGES X... A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETEANONYME L'UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE UPCC DE DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE TRANCHAND CONTRE CETTE SOCIETE DONT, ACTIONNAIRES, ILS AVAIENT VENDU LEURS ACTIONS EN SE CONSTITUANT DEBITEURS SOLIDAIRES DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

1 ASSURANCE TRANSPORT - GARANTIE - CONDITIONS - EXAMEN CONTRADICTOIRE DU DOMMAGE - ABSENCE - SAISIE ADMINISTRATIVE DE LA MARCHANDISE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1971 LA SOCIETE " FRANCE AGRICOLE " SFA AVAIT EN JUIN 1967 ACHETE 140 QUARTIERS DE VIANDE DE CHEVAL, CAF ANVERS, A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION NIEMANS, WILLEMS ET LEYTEN " SOCIETE NWL ; QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE MEME SOCIETE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE D'ANVERS A PARIS ; QUE, S'ETANT ASSUREE POUR LES RISQUES DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - LIMITE DANS LE TEMPS - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * CAUTIONNEMENT - CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1971 , BONNAFOUX, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNAFOUX FRERES, S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 20 JUILLET 1966, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE, EN VUE DE GARANTIR L'UNION COMMERCIALE DES CHAUX ET CIMENTS DU LITTORAL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE " CIMENTS LAFARGE ", DU MONTANT DES LIVRAISONS MENSUELLES DE LIANTS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - STIPULATION INTERDISANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1971, LA DAME VEUVE X... QUI AVAIT PRECEDEMMENT DONNE EN GERANCE LIBRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC LA DAME D'Y... LE FOND DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A BOULOGNE-SUR-SEINE, SOCIETE DONT LA DISSOLUTION ANTICIPEE FUT PRONONCEE EN DECEMBRE 1965, A SIGNE LE 22 MARS 1966 UNE CONVENTION AVEC LES EPOUX D'Y... AUX TERMES DE LAQUELLE MICHEL D'Y...

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DESIGNATION DES ARBITRES - DESIGNATION PAR UNE CHAMBRE ARBITRALE - REFUS - EFFET - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE COLIBRI, SE PLAIGNANT DE LA QUALITE DE LIVRAISONS DE VEGECAO FAITES PAR LA SOCIETE ANONYME CACAO BARRY, L'A ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ; QUE LA SOCIETE CACAO BARRY A FORME UN CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE LIANT LES DEUX...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER DORDOGNE UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE ENDOMMAGE ALORS QU'IL TENTAIT DE...

- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A ENJOINT AU... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 85 745 F AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1962 DU PREFET DE POLICE LUI PRESCRIVANT DE CESSER L'EXPLOITATION DE JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT SIS AVENUE VICTOR-HUGO A PARIS 16E ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE SOMME DE 84 088,08 F, AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST DU 9 JUILLET 1969 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DU "SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS - C.G.T." TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 16 NOVEMBRE 1971, RELATIVE AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN TANT QUE LADITE DECISION A PREVU QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION EN FONCTION DANS LES LYCEES DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1971...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DES PARCELLES A REATTRIBUER.... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU 2 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN RETIRANT AU SIEUR Z... LUCIEN , CULTIVATEUR A DAHLENHEIM BAS-RHIN LA PARCELLE C. 529, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, POUR L'ATTRIBUER AU SIEUR LANG Y... , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...