La jurisprudences de France - page 142272

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - OBJET - CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 MAI 1971, IL RESSORT QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LES 27 AVRIL ET 4 JUILLET 1961, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA GRANDE PLAINE " A CEDE AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS, " LE BATIMENT QU'ILS OCCUPENT AU NORD-EST DE LA PROPRIETE, Y COMPRIS LA PARTIE OCCUPEE PAR LE SIEUR X... ET DONT UN PLAN " SERAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - DECLARATION DE SINISTRE - TRANSMISSION TARDIVE A LA COMPAGNIE. * JUGEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX RECLAMATIONS CONNUES DE L'ASSUREUR UN AN APRES LA DATE...

INDIVISION - CHOSE INDIVISE - SERVITUDE DE PASSAGE - RECONNAISSANCE AU PROFIT D'UN INDIVISAIRE - CASSATION. * SERVITUDES - EXTINCTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE SERVITUDE EST ETEINTE LORSQUE LE FONDS A QUI ELLE EST DUE ET CELUI QUI LE DOIT SONT REUNIS DANS LA MEME MAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - ANNULATION FONDEE SUR L 'INOBSERVATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE UNE DELIBERATION PRISE LE 5 JUILLET 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE " PONT DE BRUSC " A SIX-FOURS, DONT IL CONSTATE QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LE SYNDIC TIENT LE REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES ", PUIS CONSTATE " QU'EN FAIT, LA TENEUR DE CETTE DELIBERATION DE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DE VILLE ET DE POLICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEITZ, PRENEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LORRAINE POINT CENTRAL OU IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SES BAUX, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME HOTELIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT NE PEUT SANCTIONNER QUE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOI DU 12 MAI 1965 - MAJORATION EXCEDANT LA VARIATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION DU DROIT AU BAIL - DECISION RETENANT LA VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEDIS A CEDE AUX EPOUX X... LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE BANQUET, CREANCIERE DE LA SOCIETE SEDIS A FORME SURENCHERE DU SIXIEME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE BANQUET DE SON ACTION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE CEUX-CI AVAIENT...

ASSURANCES DOMMAGES - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE AUTOMOBILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ISSARTEL, GRACE A UN PRET QUE LUI A CONSENTI LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, A ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE LAQUELLE IL CONTRACTA UNE ASSURANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHAZALON AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD SUIVANT POLICE EN DATE DU 14 JANVIER 1969, QUE CETTE VOITURE AYANT ETE ACCIDENTEE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, VERSA DIRECTEMENT A...

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - CARTE GRISE - DELIVRANCE - OBLIGATION DU VENDEUR - INEXECUTION - FAIT DE L'ACHETEUR. * VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 JUIN 1971 GOUGELET S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN CAMION GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS STERTRAP ; QUE L'ADMINISTRATION DES MINES AYANT ESTIME QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS CONFORME A DIVERS EGARDS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LA CARTE GRISE N'EN PUT ETRE ETABLIE ET QUE GOUGELET REFUSA D'ACQUITTER LE SOLDE DE SON PRIX ET DEMANDA LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * INDIVISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'UN IMMEUBLE, QUE BALAGUER PRETENDAIT LEUR AVOIR ACHETE, ETAIT DEMEURE LEUR PROPRIETE INDIVISE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT CONTREDISANT LES ENONCIATIONS DES RECUS QU'IL PRODUISAIT ET DONT L'UN FAISAIT ALLUSION A UN ACTE SOUS-SEING PRIVE, QUI N'A PAS ETE VERSE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE...