La jurisprudences de France - page 142228

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE...

MANDAT - ETENDUE - VENTE - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * MANDAT - ETENDUE - MANDAT GENERAL - ACTES AUTRES QUE DES ACTES D 'ADMINISTRATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI...

1 PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - FORMALITES DES ARTICLES 325 ET 328 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NON RESPECT - EFFET. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ABDERRAHMANE X... ETAIT TRANSPORTE DANS LA FOURGONNETTE DE MAZZALI, LORSQU'IL FUT PROJETE A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI PAR SUITE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, ET FUT BLESSE ; QUE MAZZALI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " ALLIANZ " AYANT ETE ASSIGNES PAR LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, A COMMIS SON PRESIDENT POUR, A UNE DATE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN MAGASIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET QU'ILS ONT INSTALLE SUR LA TERRASSE DU MAGASIN " DES TABLES, SIEGES ET PARASOLS POUR L'USAGE DE LA CLIENTELE " ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE COMMERCE EST A USAGE DE " VENTE DE PATISSERIES, GLACES, FRUITS ET...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - ETENDUE - AUTEUR INCONNU - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DU 5 DECEMBRE 1967, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUI LE PRECEDAIT ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE...

APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - JUGEMENT REJETANT EN MEME TEMPS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - HABITATION A PROXIMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARIO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION PROCHE EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE PRADAL N'HABITAIT PAS LA MAISON REPRISE, BIEN QU'IL EN EUT LA POSSIBILITE, ET QUE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Résiliation - Causes - Manquements du preneur à ses obligations - Local à usage d'habitation et... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET POUR TRANSFORMATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... HUBERT, LE SIEUR X... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION BOURGEOISE, ET D'AVOIR, D'AUTRE...

PROPRIETE - DROIT DE SE CLORE - EXERCICE - ABUS DE DROIT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - PROPRIETE - CONSTRUCTION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENHAIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON VOISIN, GRIEDER, CONDAMNE A REDUIRE LA HAUTEUR DU MUR SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES QU'IL A EDIFIE SUR SON PROPRE FONDS, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR POUR LES MEMES FAITS, A L'ENCONTRE DE BENHAIM, UNE RESPONSABILITE D'ORDRE QUASI-DELICTUEL ET UNE RESPONSABILITE D'ORDRE CONTRACTUEL, QUI NE PEUVENT ETRE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - TRAVAILLEURS HANDICAPES - LITIGE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN TRAVAILLEUR HANDICAPE - AVIS DE LA COMMISSION... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE QUI DIMINUAIT SON...