La jurisprudences de France - page 142210

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATRICE DE SPECTACLES, A ENGAGE UN ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA, POUR DONNER UN CONCERT A EBERBACH, EN...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DES SOMMES...

AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION SANS CHAUFFEUR - RESPONSABILITE CIVILE - PNEUMATIQUE - DIAMETRE INEGAL SELON LES ROUES - ROUE ARRIERE MUNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QU'UNE AUTOMOBILE AYANT ETE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION CONSENTI PAR LA SOCIETE PITZNER-AUTO, MISE A LA DISPOSITION DE X... PAR LA SOCIETE AUTO-TOURING-SERVICE , CETTE VOITURE, CONDUITE PAR X..., SE DEPORTA A DROITE DANS UN TOURNANT, HEURTA DEUX BALISES ET UN ARBRE ET SE RENVERSA ; QUE DAME X... ET DEUX DE SES ENFANTS MINEURS FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE PITZNER-AUTO ET A LA SOCIETE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMISSION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNO X... VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE DITE FEPEA EXPLOITANT LE MUSIC-HALL DE L'OLYMPIA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LES PRETENTIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE HUIT ARTISTES NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE COMMUNIQUE A LA FEPEA, AU MOTIF QUE L'OMISSION ETAIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ABANDON DES ETUDES EN CAS DE... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE COMPORTER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU ELLE A ORDONNE LE RETABLISSEMENT AU PROFIT DE DAME Z... FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 11 FEVRIER AU 10 MAI 1969 ALORS QUE L'INTERESSEE EN DEMANDAIT LA REMISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME Y... L'AVAIT SAISIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - ARRET FONDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 14 JANVIER 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 6 FEVRIER 1968, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR QUELDRAN, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ; QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date de paiement - Paiement par chèque. ... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PENDANT UN MOIS CIVIL DETERMINE DOIVENT ETRE VERSES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Premier acte de l'exercice de l'action civile - Partie civile... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE CANCAVA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE A UN SIEUR X..., POUR CORRUPTION PASSIVE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE FAURE, DELEGUE REGIONAL DE LA SOCIETE SANDERS A RENNES, A PRIS PLACE LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - INCERTITUDE SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1967, CASADO, COURTIER AU SERVICE DE JULLIEN, NEGOCIANT EN BESTIAUX A MONTERIANEY, EST RENTRE DE TOURNEE, EN FIN DE JOURNEE AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR OU IL ETAIT LOGE ; QU'IL EST RESSORTI UN PEU PLUS TARD POUR SE RENDRE DANS UN CAFE DE LA LOCALITE, PUIS A PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE ; QUE, VERS 20 HEURES 20, A VENDEUVRE-SUR-BARSE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QUE LA...