La jurisprudences de France - page 142199

1 BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - ETENDUE - DETERMINATION - DEBATS LIMITES A UN SEUL PRODUIT IDENTIFIE PAR UNE MARQUE - APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1966, DEVENU DEFINITIF, A JUGE QUE LE BREVET FRANCAIS N° 1001585 DEMANDE PAR LA SOCIETE MICHELIN LE 4 JUIN 1946 DECRIT ET COUVRE A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU UN PNEUMATIQUE POUR VEHICULE COMPORTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ET DECLARE QU'EN FABRIQUANT ET EN VENDANT LE PNEUMATIQUE " MAX ", LA SOCIETE ENGLEBERT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNIROYAL AVAIT...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE. * APPARENCE - MANDAT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1971, QUE X..., QUI FAISAIT COMMERCE EN SON NOM PROPRE SOUS L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", ACHETA A GAGNON ET A CAVALLARI UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ET LEUR REMIT EN PAIEMENT DES CHEQUES SANS PROVISION ; QUE LES VENDEURS ASSIGNERENT ALORS LA SOCIETE DENOMMEE " GENERAL AUTOMOBILE " EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 AVRIL 1971, LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN SARRE DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT AU PROFIT, TANT D'HERDFABRICK QUE DE LA SOCIETE BEYER ET CIE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LEDIT LAMBERT, APRES AVOIR...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN TRAIN DE VINGT DEUX WAGONS CITERNES, APPARTENANT A LA " SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES MOYENS DE TRANSPORT " SIMOTRA, MAIS UTILISES PAR LA LOCATAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE, CIRCULAIT LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LACQ ET LE BEC D'AMBES ; QUE, LA...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION-GERANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ORSAL AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX DEMOISELLES X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLES-CI AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS, DU 15 SEPTEMBRE 1949 AU 5 SEPTEMBRE 1952, AVANT D'Y INSTALLER DES TIERS SUCCESSIFS PAR VOIE DE LOCATION-GERANCE ANNUELLE RENOUVELABLE, PUBLIEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...

VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE ETRANGERE A L'ACTIVITE HABITUELLE DU VENDEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL LYON, 2 JUIN 1971, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE VENTE A CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE SANIAL ET COMPAGNIE SANS VERSEMENT AU COMPTANT, PAR CELLE-CI, DE LA MOINDRE PARTIE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT SONT D'APPLICATION GENERALE, QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU, SI BIEN QUE NI LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR AIT ETE REMBOURSE, NI LA...

BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION - FIXATION NON CONFORME AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE. * BORNAGE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MATERIALISATION DE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES APPARTENANT A GIORSETTI ET AUX DAMES Y..., PAR L'IMPLANTATION DES BORNES A, B, C, A LA LIMITE INDIQUEE PAR L'EXPERT X... SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES...

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECISION DE DEBOUTE DE TIERCE-OPPOSITION - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ; QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - EXCLUSION - NAVIGATION AERIENNE - CLAUSE EXCLUANT LA PARTICIPATION A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA REUNION FRANCAISE " A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES EN COTE D'IVOIRE SAREMCI , DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT , SURVENU, LE 5 FEVRIER 1967, AU COURS D'UN VOL DE DEMONSTRATION ENTRE DES APPAREILS DE DIFFERENTES FIRMES REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS , AUTORISE, PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR EN VIGUEUR, DANS LE CADRE DE...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - ELEMENT ESSENTIEL. LE CARACTERE ESSENTIEL DU FORFAIT EST LA FIXITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE A... AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES HERITIERS LES CONSORTS A..., A CHARGE L'ENTREPRENEUR LIVA ET L'ARCHITECTE ROUZAUD DE L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE ; QUE LE DEVIS A ETE ETABLI LE 6 JUILLET 1963 POUR UN PRIX, CONCERNANT LE GROS-OEUVRE, DE 1256019 FRANCS, NON REVISABLE ; QUE L'ENTREPRENEUR SE VOYAIT ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DE LA COPROPRIETE ; QU'UN...