La jurisprudences de France - page 142192

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DONT LA... REQUETE DE LA VILLE D'HYERES VAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'HYERES DU 15 JANVIER 1969 RAPPORTANT UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR Z... SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE D'HYERES ET DEUX ARRETES DU MAIRE D'HYERES DU 16 JANVIER 1969 DONT LE PREMIER MODIFIE L'ARRETE PRECITE DU 15 JANVIER 1969 ET L'AUTRE RAPPORTE LA DISPOSITION RELATIVE AUDIT SIEUR Z... D'UN ARRETE DU 6 JANVIER...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - ACTES POUR LESQUELS LA PUBLICATION FAIT... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 16 AVRIL 1969 REJETANT LA DEMANDE DE NOMINATION DU SIEUR Y... DE LA FOSSE EN QUALITE DE PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE A NANTES ET LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SIEUR X... CETTE DECISION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DE LA FOSSE TENDANT A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise en... REQUETE DE LA DAME BOULBES Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 13 DECEMBRE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - EXISTENCE. CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DU SIEUR Y... CHARLY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "PARC ETOILE-FOCH" PRESCRIT AU SIEUR Y... DE LIBERER LES EMPLACEMENTS N°S 22, 27, 29 ET 41 DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE-FOCH ET DECIDE QUE FAUTE PAR LUI DE LE FAIRE IL POURRAIT ETRE PROCEDE D'OFFICE A SON EXPULSION ; REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA MEME ORDONNANCE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ACTES DE COMMERCE - NECESSITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS , FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR APPLICATION DU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ALSACE-LORRAINE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES. * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, QUI, SAISIE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ATTRIBUE PAR LA DEMANDERESSE AU TRAVAIL, AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA MISE EN CAUSE DE...

SAISIE ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - IMMOBILISATION DE LA TOTALITE DE LA SOMME SAISIE - BANQUE - BLOCAGE DE LA TOTALITE DU COMPTE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE DEFENSE, TANT QU'IL NE LUI AURA PAS ETE JUSTIFIE QUE MAINLEVEE REGULIERE DE LA SAISIE A ETE ACCORDEE ; QUE LE SECOND DE CES ARTICLES N'ACCORDE DECHARGE AU TIERS SAISI QU'A...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE A NITZU UN IMMEUBLE POUR PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET PARTIE A TERME, AVEC CETTE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA PROPRIETE NE SERAIT TRANSFEREE QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI N'INTERVIENDRAIT QUE LE 15 JANVIER 1963, APRES ACHEVEMENT DU PAIEMENT DU PRIX ; QUE, LE 16 JUILLET...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - DELIVRANCE D'UNE SOURCE - TARISSEMENT DU A UN PHENOMENE NATUREL. * BAIL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR SUITE DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE DANS UNE PRAIRIE DONNEE EN LOCATION A GRANGE PAR FERRY, CE DERNIER A X... BLAISE DE CREUSER UN PUITS, ET ACCEPTE, PENDANT LES TRAVAUX, D'ABREUVER LES GENISSES DE GRANGE ; QUE, DANS CE BUT, IL A DISPOSE DANS LE PRE UNE BAIGNOIRE ET UN SEAU ; QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES, A ROULE AU FOND DU PUITS ET CREVE L'OEIL DE BLAISE QUI Y TRAVAILLAIT...