La jurisprudences de France - page 142190

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L 'ASSURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOBIANO, NE LE 3 AVRIL 1896, AYANT DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 DES RENSEIGNEMENTS SUR LA POSSIBILITE D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LUI A INDIQUE, LE 7 MAI 1968, LA PENSION A LAQUELLE IL POURRAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MARS 1968, APRES RACHAT DE COTISATIONS, PUIS, PAR UNE LETTRE DU 3 JUIN 1968 ANNULANT ET REMPLACANT CELLE DU 7...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - CHAUSSURES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - CONTRIBUTION DE SOLIDARITE - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE... SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE BEARNAISE D'ETUDES ET DE REPRODUCTIONS, LAQUELLE, PRECEDEMMENT SOCIETE ANONYME, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MENTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DEVAIT ACQUITTER LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SANS CONTESTER QUE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Tarif - Article 1560 du Code Général des Impôts - Tir aux pigeons - Tir sur cibles... REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1971, N'AYANT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE CONTRE X... BARTHELEMY, X... JACQUES ET Y... ANDRE, PREVENUS D'INFRACTIONS FISCALES. VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE...

HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - ELEMENTS RECUEILLIS - ELEMENTS ETRANGERS AUX CONSTATATIONS MATERIELLES PREVUES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SE FONDE, POUR ETABLIR LA CONDUITE INJURIEUSE DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, SUR DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES PAR MOURRE, HUISSIER DE JUSTICE, EN VERTU D'UNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU SEPARATION DE BIENS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1963, IL A ETE ALLOUE A BARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE APRES EXPERTISE TECHNIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE - CONGEDIEMENT A QUELQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOUCAULT AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SAUTEREAU ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT 45 ANS DE SERVICE DANS LA MAISON, QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN BLAME, QUE L'EMPLOYEUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Publication d'une... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET PUBLICATION D'UNE INFORMATION RELATIVE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE, ET LE MEMOIRE PERSONNEL SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Conditions. * ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, ES QUALITES DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A SURSIS A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE CETTE DISPOSITION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE DOIT...