La jurisprudences de France - page 142188

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Interprétation de la décision frappée d'appel - Renvoi... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR CELUI DE Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DE LEUR DECISION, ET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1972 LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction. Voir sommaire suivant. 2 QUESTIONS PREJUDICIELLES -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE DES CHEFS DE VOL ET VIOLENCES LEGERES CONTRE Y... RAPHAEL, Z... SOLANGE, EPOUSE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DISANT N'Y AVOIR LIEU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE - DIRIGEANTS SOCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE GACHON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 28 AVRIL 1971 DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET D'AVOIR, EN OUTRE, PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, AYANT EMPLOYE LE MONTANT DES CHEQUES VERSES A SON COMPTE POUR REGLER DES DETTES SOCIALES, IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - VOTE - CREANCIER ADMIS A TITRE PROVISIONNEL - DECISION DU TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 21 MAI 1971, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE...

SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - GARANTIE - CLAUSE DE GARANTIE - DOMAINE D'APPLICATION - MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1971 D'AVOIR CONDAMNE VEUVE VINCENT ET GEORGES X... A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETEANONYME L'UNION PROVENCALE DES CHAUX ET CIMENTS DU BASSIN DE VALDONNE UPCC DE DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE TRANCHAND CONTRE CETTE SOCIETE DONT, ACTIONNAIRES, ILS AVAIENT VENDU LEURS ACTIONS EN SE CONSTITUANT DEBITEURS SOLIDAIRES DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

1 ASSURANCE TRANSPORT - GARANTIE - CONDITIONS - EXAMEN CONTRADICTOIRE DU DOMMAGE - ABSENCE - SAISIE ADMINISTRATIVE DE LA MARCHANDISE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1971 LA SOCIETE " FRANCE AGRICOLE " SFA AVAIT EN JUIN 1967 ACHETE 140 QUARTIERS DE VIANDE DE CHEVAL, CAF ANVERS, A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION NIEMANS, WILLEMS ET LEYTEN " SOCIETE NWL ; QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE MEME SOCIETE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE D'ANVERS A PARIS ; QUE, S'ETANT ASSUREE POUR LES RISQUES DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - LIMITE DANS LE TEMPS - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * CAUTIONNEMENT - CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1971 , BONNAFOUX, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNAFOUX FRERES, S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 20 JUILLET 1966, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE, EN VUE DE GARANTIR L'UNION COMMERCIALE DES CHAUX ET CIMENTS DU LITTORAL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE " CIMENTS LAFARGE ", DU MONTANT DES LIVRAISONS MENSUELLES DE LIANTS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - STIPULATION INTERDISANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1971, LA DAME VEUVE X... QUI AVAIT PRECEDEMMENT DONNE EN GERANCE LIBRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC LA DAME D'Y... LE FOND DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A BOULOGNE-SUR-SEINE, SOCIETE DONT LA DISSOLUTION ANTICIPEE FUT PRONONCEE EN DECEMBRE 1965, A SIGNE LE 22 MARS 1966 UNE CONVENTION AVEC LES EPOUX D'Y... AUX TERMES DE LAQUELLE MICHEL D'Y...

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DESIGNATION DES ARBITRES - DESIGNATION PAR UNE CHAMBRE ARBITRALE - REFUS - EFFET - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE COLIBRI, SE PLAIGNANT DE LA QUALITE DE LIVRAISONS DE VEGECAO FAITES PAR LA SOCIETE ANONYME CACAO BARRY, L'A ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ; QUE LA SOCIETE CACAO BARRY A FORME UN CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE LIANT LES DEUX...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER DORDOGNE UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE ENDOMMAGE ALORS QU'IL TENTAIT DE...