La jurisprudences de France - page 142186

POSSESSION - ACTE DE POSSESSION - ACTE DE PURE TOLERANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS S'EST RENDUE ACQUEREUR, LE 30 JANVIER 1972, D'UNE CHAPELLE ROMANE DEDIEE A SAINTE ROSELINE, DETACHEE D'UN COUVENT ET DE TERRES CONTIGUES, LESQUELS AVAIENT ETE VENDUS PAR ACTE DU 22 AVRIL 1971, ETANT SPECIFIE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE " LORSQUE LA MUNICIPALITE DES ARCS-SUR-ARGENS AURAIT ACQUIS LA CHAPELLE, ELLE AURAIT LA FACULTE DE TENIR UN...

CHANGES - REGLEMENTATION - REGLEMENTATION ETRANGERE - SOCIETE - PARTS SOCIALES - CESSION - AUTORISATION - NON REALISATION DE LA CONDITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1971 LA DAME Z... ET SA FILLE, LA DAME Y..., CI-APRES LES CONSORTS Z..., X... COMME " RESIDENTS " PAR LA LEGISLATION AUTRICHIENNE ET QUI POSSEDAIENT EN INDIVISION LA MOITIE DES PARTS DE LA SARL FONDERITE ONT, PAR ACTE DU 21 NOVEMBRE 1968, CEDE CELLES-CI A LUSTIGUE POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS, QUE DANS LE MEME ACTE LA SOCIETE FONDERITE LEUR CEDAIT POUR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Abstention... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, FAUSSE DECLARATION DE LIBERATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593...

1 TRAVAIL - Congés payés - Fractionnement du congé - Article 54-i du Livre II du Code du Travail - Fraction prise en dehors de la période... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... NORBERT ; 2° LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X... A SEPT AMENDES DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - AUTORISATION D 'EFFECTUER DES TRAVAUX - AUTORISATION DE JUSTICE - MOMENT. EN PREVOYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE, ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DES AMELIORATIONS DEJA FAITES NE SAURAIT VALOIR AUTORISATION DE SA PART ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GODIER ET FILS AVAIT, PAR LA VOIE DU REFERE ET...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z... D'UN TERRAIN, ONT PASSE LE 16 JUILLET 1964 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AVEC UN PROMOTEUR, PUGET, EN VUE DE LA VENTE DE LEUR TERRAIN ET DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE PUGET PRENDRAIT A SA CHARGE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE BOUDES QUI AVAIT DEJA ETABLI LES PLANS ET ACCOMPLI DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES ; QUE, BIEN QUE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU A EXERCE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE LE 3 MARS 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS UN CONGE DELIVRE LE 25 AOUT 1965 ; QUE, LE 12 AVRIL 1969, DEMOISELLE X... A CONTRACTE MARIAGE AVEC Y..., ET QUE LE DEMANDEUR A LA REPRISE, APRES AVOIR SIGNIFIE LE 30 AVRIL SUIVANT AUX EPOUX Y... " EN TANT QUE DE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DESORDRES RESULTANT D'UN ABUS DE JOUISSANCE - IMMEUBLE COLLECTIF - PARTIES COMMUNES... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME COLLECTIVEMENT LE 7 JANVIER 1972 PAR ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME RIGAUDIAS X... QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN CASSATION AURAIT DU PROCEDER PAR POURVOI INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI VISE UN SEUL ET MEME ARRET, RENDU APRES JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES EN PREMIERE INSTANCE PAR CHACUN DES SUSNOMMES, ET NE COMPORTE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU...